Article 1 : Présentation de la société Nettox et des prestations proposées
Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) sont conclues entre la société Nettox, société par actions simplifiée unipersonnelle (SAS) au capital de 3000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 991 389 776 R.C.S. Meaux, dont le siège social est situé 3 place Octogonale, 77700 Chessy représentée par son Président Monsieur HOUGAS Marvin et son directeur Général Monsieur MEEDENDORP Robin.
Nettox est spécialisée dans la désinsectisation, la dératisation et la désinfection. Elle intervient principalement en Île-de-France, pour des clients particuliers, professionnels, collectivités et syndics de copropriété.
Dératisation
Nettox intervient contre les rongeurs (rats, souris, mulots…) avec une approche complète :
- Diagnostic sur place et identification des espèces ;
- Élaboration d’un plan de traitement ;
- Pose de dispositifs adaptés (pièges, appâts, systèmes mécaniques ou chimiques) ;
- Traitement curatif et préventif ;
- Suivi de l’efficacité et contrôles post-intervention.
Modalités des contrats de dératisation
Les contrats de dératisation proposés par Nettox sont établis avec une durée d’engagement ferme de 12 mois à partir du début du contrat.
Fréquence de paiement
- Les prestations peuvent être réglées annuellement en une seule fois, ou trimestriellement selon la préférence du client.
- Chaque échéance doit être réglée à la date convenue, conformément au calendrier de facturation.
Engagement et renouvellement
- Le contrat est conclu pour une période initiale de 12 mois incompressibles.
- À l’issue de cette période, il est tacite reconduit par période successive d’un an, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.
Résiliation et préavis
- Toute demande de résiliation doit être notifiée par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé de réception).
- Le délai de préavis est de 2 mois avant la date d’échéance du contrat.
- Toute résiliation notifiée hors délai entraîne le renouvellement automatique du contrat pour une nouvelle période de 12 mois.
Désinsectisation
La société lutte contre tous types d’insectes rampants et volants (cafards, blattes, fourmis, puces, punaises de lit, mites, guêpes, frelons…) en choisissant la méthode la plus efficace selon la situation :
- Pulvérisation ou fumigation pour les infestations généralisées ;
- Gel appât pour un traitement discret et ciblé (blattes, fourmis…) ;
- Nébulisation pour les volumes importants ou difficiles d’accès.
Déroulement d’une intervention
Chaque intervention comprend une inspection initiale, un traitement adapté, puis un suivi personnalisé avec recommandations pratiques pour éviter toute récidive.
Article 2 : Parties contractantes – Objet des CGPS
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « CGPS ») constituent, en application de l’article L441-6 du Code du commerce, le socle unique de la relation contractuelle entre la société Nettox (ci-après « la Société ») et le Client. La Société et le Client sont désignés ensemble comme « les Parties ».
Toute signature d’un devis établi par la Société (ci-après « le Devis ») vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGPS. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de toute prestation.
Les CGPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nettox fournit ses services à toute personne physique ou morale ayant accepté un Devis émis par la Société. Ces conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par Nettox, quels que soient les documents contractuels propres au Client, y compris ses éventuelles conditions générales d’achat.
En conformité avec la législation en vigueur, les CGPS sont disponibles à tout moment et peuvent être transmises à tout Client qui en fait la demande.
Le Client déclare avoir reçu de la part de Nettox toutes les informations nécessaires à son engagement contractuel, notamment :
- Les caractéristiques essentielles des prestations proposées ;
- Le prix des services indiqués dans le Devis ;
- Les délais d’intervention et de réalisation ;
- L’identité complète de la Société, incluant ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- Les conditions de garantie applicables.
Les informations et tarifs présentés sur les supports de communication de la Société (site internet, brochures, publicités…) sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment.
La Société se réserve le droit, dans le cadre d’accords spécifiques négociés avec un Client, d’adapter certaines dispositions des présentes CGPS au moyen de conditions particulières établies par écrit.
Article 3 : Réalisation des prestations
3.1 Planification et exécution
Les prestations de Nettox sont réalisées aux dates et horaires convenus avec le Client ou mentionnés dans le devis accepté. La Société s’engage à intervenir selon les règles de l’art, dans le respect des normes applicables à son domaine d’activité, et à utiliser des produits et méthodes adaptés à chaque situation.
3.2 Autorisations et accès
Il incombe au Client d’obtenir, avant toute intervention, les autorisations nécessaires (ex. : bailleur, copropriété…). Il doit également garantir l’accès aux lieux concernés. Nettox ne saurait être tenue responsable d’un refus d’accès ou d’un empêchement non signalé.
3.3 Sécurité et précautions
Le Client est informé que certains produits ou procédés utilisés peuvent représenter un danger en cas d’exposition directe. Il s’engage à informer Nettox de la présence d’enfants, de personnes sensibles ou d’animaux sur les lieux. Il est également tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout contact accidentel avec les produits utilisés après l’intervention.
3.4 Protection des biens
Le Client doit protéger le mobilier et les surfaces sensibles avant l’intervention. En cas de doute sur la compatibilité d’un matériau avec les produits utilisés, le Client doit en avertir Nettox en amont. Toutefois, Nettox peut assurer, en complément de sa prestation, la mise en place de protections adaptées aux surfaces sensibles. Ce service optionnel pourra faire l’objet d’une facturation spécifique, précisée au devis ou à la commande.
3.5 Sécurité des conditions d’intervention
Si, lors de l’intervention, Nettox estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies (accès risqué, local insalubre, danger pour les techniciens), l’intervention pourra être reportée. Dans une telle situation, le Client sera tenu de régler l’intégralité des frais de déplacement, conformément au tarif en vigueur (même tarif que pour la garantie), et ce même si la prestation n’a pas pu être effectuée. Aucune réclamation ou demande de remise ne pourra être acceptée à ce titre. Une nouvelle date devra être fixée dans un délai de 15 jours. Si les conditions ne sont toujours pas réunies lors de ce second passage, Nettox pourra résilier la commande, sans remboursement des frais engagés.
3.6 Obligations du Client pendant l’intervention
Le Client doit se conformer aux consignes de sécurité transmises, libérer l’accès aux zones à traiter et ne pas interférer avec l’opération. Il devra également sécuriser les lieux après le traitement, notamment en empêchant l’accès aux zones traitées aux enfants ou animaux, le cas échéant.
Article 4 : Garantie
4.1 Garantie générale
Sauf indication contraire spécifiée dans le devis, Nettox garantit l’efficacité des traitements de désinsectisation réalisés pendant une durée de un (1) mois à compter de la date du dernier passage effectué dans le cadre du traitement convenu. Cette garantie n’est applicable que si l’ensemble des passages prévus dans le devis ont bien été réalisés par la Société. Si, à la demande du Client, le nombre de passages est réduit, la garantie ne s’applique pas.
4.2 Garantie spécifique – Traitement chimique des punaises ou puces de lit
Si le Client constate, dans le mois suivant le dernier traitement chimique réalisé, une persistance avérée d’infestation dans les zones traitées, Nettox s’engage à intervenir à ses frais pour un passage complémentaire, équivalent à celui déjà effectué.
En complément, une garantie d’efficacité prolongée est proposée dans un délai de trois (3) mois à compter de la fin de la première garantie. Cette extension donne droit à un passage d’appoint à tarif réduit : 49,90 EUR TTC pour les clients situés dans les départements 77, 75, 94, 93 ; et 79,90 EUR TTC pour les départements 78, 91, 92, 95, 60.
4.3 Exclusions de garantie
La garantie est exclue dans les cas suivants :
- Non-respect des consignes transmises par Nettox ;
- Dégradation des produits ou dispositifs installés par le Client ou un tiers non autorisé ;
- Application de produits supplémentaires par le Client ou un tiers ;
- Interruption de l’intervention ou annulation de passages prévus.
Passé le délai d’un (1) mois ou trois (3) mois selon le type de nuisibles (hors garanties spécifiques mentionnées ci-dessus), toute nouvelle intervention sera facturée selon les tarifs en vigueur.
Article 5 : Conditions Générales du Programme de Parrainage
5.1 Objet du programme
Le présent programme de parrainage a pour but de récompenser tout client existant (ci-après « le Parrain ») qui recommande nos services à une personne physique ou morale non encore cliente (ci-après « le Filleul »).
5.2 Modalités de participation
- Le Parrain doit être un client actif et à jour de ses paiements.
- Le Filleul doit être une nouvelle relation commerciale, n’ayant jamais eu recours à nos services.
- La participation est gratuite et sans obligation d’achat supplémentaire pour le Parrain.
5.3 Avantages offerts
- Le Parrain bénéficie d’une remise de 10% sur sa prochaine prestation (contrat annuel de dératisation, pulvérisation, désinfection etc...).
- Le Filleul bénéficie lui d’une réduction de 5% sur sa première prestation.
- Les avantages ne sont pas cessibles, ni échangeables contre leur valeur monétaire.
5.4 Conditions d’attribution
- La récompense du Parrain n’est due qu’à partir de la validation effective de la commande du Filleul et du règlement de celle-ci.
- Si le Filleul se rétracte, résilie ou annule sa commande, aucun avantage ne sera accordé au Parrain.
- Un Parrain peut parrainer plusieurs Filleuls, Dans la limite de 2 clients différents maximum, sauf mention contraire dans des opérations promotionnelles spécifiques.
5.5 Durée du programme
Le présent programme de parrainage est sans limitation de durée, sous réserve de modifications ou de suppression à tout moment par l’entreprise.
5.6 Responsabilité
La société Nettox se réserve le droit de vérifier la conformité des participations et d’exclure tout Parrain ou Filleul en cas de fraude, tentative de fraude, ou non-respect des présentes conditions.
5.7 Données personnelles
Les informations collectées dans le cadre du programme de parrainage sont utilisées uniquement pour la gestion des participations. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).
5.8 Acceptation des conditions
La participation au programme de parrainage implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Parrainage.
Article 6 : Conditions financières
6.1 Prix et facturation
Les prix des prestations sont indiqués hors taxes (HT) dans le devis et sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au moment de la réalisation de la prestation. Le montant total TTC est précisé sur le devis et la facture. Sauf indication contraire mentionnée dans le devis, les prestations sont payables comptant, au plus tard le jour de l’intervention ou à la remise du rapport d’intervention.
6.2 Retard ou défaut de paiement
En cas de non-paiement à la date convenue, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, sans qu’un rappel préalable ne soit nécessaire. Le taux appliqué correspondra à celui défini à l’article L441-6 du Code de commerce. Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne également une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR.
6.3 Modalités de règlement
Les règlements peuvent être effectués par les moyens suivants : virement bancaire, prélèvements bancaire, carte bancaire, chèque ou espèces. Toute condition particulière (ex : paiement en plusieurs fois) doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre Nettox et le Client.
6.4 Acompte ou arrhes
Nettox peut exiger le versement d’un acompte ou d’arrhes avant l’exécution d’une prestation. Le montant de cet acompte est indiqué dans le devis et conditionne la validation de la commande. À défaut de versement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation prévue.
6.5 Révision des tarifs
Les tarifs de Nettox sont révisables à tout moment, notamment en cas d’évolution des coûts des matières premières, des produits ou des frais de déplacement. Toutefois, tout devis accepté reste valable pour la durée convenue, sauf conditions particulières convenues entre les Parties.
Article 7 : Responsabilité
7.1 Responsabilité en cas de dommages
Le Client est informé que certains produits utilisés par Nettox peuvent laisser des traces ou causer des dégradations en fonction de la nature des matériaux (parquets, moquettes, murs, etc.). La Société ne pourra être tenue responsable de détériorations survenues suite à une utilisation conforme des produits dans les règles de l’art. Avant toute intervention, il appartient au Client de retirer ou de protéger les éléments sensibles (objets décoratifs, mobiliers fragiles, équipements électroniques…) susceptibles d’être affectés par la chaleur, l’humidité ou les produits utilisés.
7.2 Traitements thermiques et chimiques
Lors de traitements aux produits chimiques, la température ou la diffusion peuvent entraîner des altérations sur certaines surfaces ou objets non protégés. Nettox ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages causés en cas de non-respect des consignes ou en cas d’objets laissés sur place sans protection préalable.
7.3 Limitation de responsabilité
En cas de faute avérée de la Société, la responsabilité de Nettox est expressément limitée au montant hors taxes du devis signé et payé par le Client. Aucun dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, détérioration d’image, dommages matériels non signalés) ne pourra donner lieu à indemnisation.
7.4 Exclusions de responsabilité
La responsabilité de Nettox est exclue dans les cas suivants :
- Non-respect des recommandations et consignes émises par la Société ;
- Détérioration des produits ou dispositifs par le Client ou un tiers non autorise ;
- Utilisation de produits complémentaires par une personne extérieure ;
- Annulation ou interruption du traitement sans exécution complète du devis.
7.5 Prescription
Toute réclamation ou action du Client à l’encontre de la Société, sauf s’il s’agit d’un consommateur, devra être engagée dans un délai d’un (1) an suivant la date de réalisation de la prestation, sous peine de forclusion.
Cette clause de limitation reflète l’équilibre des engagements mutuels souhaité entre les Parties.
Article 8 : Suspension – Résiliation
8.1 Suspension de la prestation
En cas de défaut de paiement par le Client ou de non-respect de ses obligations contractuelles, Nettox se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de ses prestations, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation pour le Client. La suspension restera en vigueur jusqu’au règlement intégral des sommes dues ou jusqu’à la régularisation complète des manquements constatés.
8.2 Mise en demeure préalable
Si le paiement n’est pas régularisé dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, Nettox pourra résilier de plein droit la commande concernée, sans nouvelle formalité.
8.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, toutes les prestations déjà exécutées, ainsi que les frais engagés par la Société (produits, déplacements, préparation, personnel mobilisé, etc.), seront intégralement dus par le Client. Nettox se réserve le droit de facturer le reste des sommes prévues dans le devis initial si les conditions de résiliation relèvent d’un manquement du Client.
Cette disposition s’applique également dans le cas où la résiliation intervient suite à l’impossibilité de réaliser les prestations en raison de conditions extérieures imputables au Client (refus d’accès, conditions non conformes, fausse déclaration…).
8.4 Résiliation pour cas de force majeure
En cas d’événement de force majeure rendant impossible l’exécution des obligations de l’une des Parties, chacune pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, après une notification écrite à l’autre Partie, conformément à l’article 9 des présentes CGS.
Article 9 : Exception d’inexécution
Conformément à l’article 1219 du Code civil, chaque Partie est en droit de refuser l’exécution de ses obligations, même si celles-ci sont exigibles, si l’autre Partie n’exécute pas les siennes, et que cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire de nature à remettre en cause la poursuite du contrat ou à en bouleverser l’équilibre économique.
La suspension d’exécution prend effet à réception, par la Partie en défaut, d’une notification écrite de la Partie lésée. Cette notification doit décrire le manquement constaté et préciser l’intention de suspendre l’exécution de ses obligations tant que la situation n’est pas régularisée.
Ce droit peut également être exercé à titre préventif, conformément à l’article 1220 du Code civil, si l’une des Parties anticipe de manière manifeste que l’autre Partie ne remplira pas ses engagements. Cette anticipation doit être justifiée et formalisée par écrit.
La suspension prendra fin dès que la Partie fautive aura remédié au manquement notifié.
Article 10 : Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, un cas de force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution, en tout ou partie, des obligations contractuelles des Parties. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si celui-ci résulte directement d’un cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les catastrophes naturelles, les pandémies, les conflits armés, les actes de terrorisme, les grèves générales, les restrictions administratives, ou encore les interruptions de services de transport ou d’approvisionnement en énergie.
La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais, par écrit, en justifiant de la nature et de l’impact de l’événement sur l’exécution de ses obligations.
La suspension des obligations se poursuivra pendant toute la durée du cas de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans indemnité, par simple notification écrite.
Article 11 : Confidentialité
Les Parties s’engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Services, qu’elles soient de nature technique, commerciale, stratégique ou financière. Ces informations ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf accord écrit préalable de l’autre Partie ou en cas d’obligation légale.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de deux (2) ans après son expiration. Chaque Partie prendra toutes les mesures nécessaires pour que son personnel et, le cas échéant, ses sous-traitants respectent également cette obligation.
Le Client s’engage notamment à ne pas divulguer à un tiers – et notamment à une entreprise concurrente – les devis, procédures, méthodes d’intervention ou tout autre savoir-faire transmis par Nettox dans le cadre de la prestation. Toute violation de cette clause pourra entraîner la responsabilité de la Partie défaillante et l’obligation de réparer intégralement le préjudice subi.
Article 12 : Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la réalisation des prestations, Nettox est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client. Ces données sont nécessaires à la bonne exécution du contrat (prise de rendez-vous, gestion des interventions, facturation, suivi client) et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et peuvent être archivées à des fins probatoires pendant les délais légaux. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : nettox.contact@gmail.com, accompagné d’une pièce d’identité en cours de validité.
Nettox s’engage à ne jamais transmettre les données personnelles à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale ou sous-traitant agissant pour le compte de la société dans le cadre des prestations commandées.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) via son site internet www.cnil.fr.
Article 13 : Autonomie des stipulations
Les présentes Conditions Générales de Services sont expressément acceptées par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et en approuver l’intégralité du contenu. En cas de contradiction entre ces CGS et d’éventuelles conditions générales d’achat du Client, les CGS de Nettox prévalent, sauf accord écrit contraire entre les Parties.
Si l’une quelconque des clauses des présentes venait à être déclarée nulle, inapplicable ou invalide, en tout ou en partie, en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.
Les Parties s’engagent, en pareil cas, à remplacer la clause litigieuse par une clause valide, d’effet équivalent, respectant l’intention initiale des Parties et maintenant l’équilibre technique et économique du contrat.
Article 14 : Non-renonciation
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, ne saurait être interprété comme une renonciation définitive au droit de s’en prévaloir ultérieurement. De même, le fait pour Nettox de ne pas exercer un droit ou un recours prévu dans le cadre des présentes CGS ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours pour l’avenir.
Toute renonciation à un droit ne peut être considérée comme valable que si elle est formulée par écrit et signée par la Partie concernée.
Article 15 : Conciliation préalable – Médiation
En cas de litige entre les Parties concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGS, celles-ci s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable, avant toute procédure judiciaire. À ce titre, les Parties conviennent d’échanger rapidement par tout moyen écrit (email, courrier…) dans un délai raisonnable suivant la notification du litige, afin de rechercher une solution.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur peut saisir, gratuitement, un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre le litige.
Article 16 : Cession – Sous-traitance
Nettox se réserve le droit de céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes Conditions Générales de Services à un tiers de son choix, à tout moment, sous réserve d’en informer le Client. La Société pourra également faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations prévues au devis.
Dans ce cas, Nettox demeure seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution desdites prestations, conformément aux présentes CGS. Le Client reconnaît et accepte expressément cette faculté de sous-traitance, qui ne modifie en rien ses droits et obligations contractuels à l’égard de Nettox.
Article 17 : Élection de domicile – Communication entre les Parties
La société Nettox fait élection de domicile à l’adresse de son siège social, telle qu’indiquée à l’article 1 des présentes CGS : 3 Place Octogonale, 77700 Chessy. Toute correspondance ou notification à adresser à Nettox dans le cadre du contrat devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à cette adresse pour être considérée comme valable.
Le Client élit domicile à l’adresse qu’il a communiquée lors de la signature du devis. Il lui appartient d’informer immédiatement Nettox de tout changement d’adresse ou de coordonnées (postales, téléphoniques ou électroniques).
En l’absence de mise à jour de ces informations, toute communication envoyée à la dernière adresse connue du Client sera réputée valide.
Article 18 : Loi applicable – Attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de litige, même en cas de traduction dans une autre langue.
Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des présentes CGS, qui ne pourrait être résolu à l’amiable ou par médiation conformément à l’article 14, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Nettox.
Cette clause s’applique même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.