Conditions Générales de Prestations de Services

Site web : www.nettox.fr

Entrée en vigueur : 14 septembre 2026 

Modifiée le : 14 septembre 2026

TITRE PRÉLIMINAIRE - CADRE CONTRACTUEL

Article 1 — Identification du prestataire et informations légales

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (les « CGPS ») sont celles de :

• NETTOX, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros 
• Siège social : 3 place Octogonale, 77700 Chessy 
• RCS Meaux n° 991 389 776 — SIRET : 99138977600014 — Code APE : 8129A 
• N° de TVA intracommunautaire : FR 57991389776 
• Représentée par son Président, M. Marvin HOUGAS, et son Directeur Général, M. Robin MEEDENDORP 
• Téléphone : 07 44 42 51 85 — Courriel : contact@nettox.fr 
• Site : www.nettox.fr 
• Responsabilité civile professionnelle : Generali 
• Certificat individuel « Certibiocide nuisibles » (types de produits 14, 18 et 20) : n098359 23/10/2030 et N089369 24/04/2030 
• Déclaration annuelle sur l'application CERTIBIOCIDE : à jour au [•] 
• Médiateur à la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS, Tel : 01 89 47 00 14 ; Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ; Mail : litiges@cm2c.net

NETTOX exerce les activités de dératisation, désinsectisation, désinfection et lutte contre les autres organismes nuisibles, principalement en Île-de-France, auprès de clients particuliers, professionnels, collectivités et syndics de copropriété. Le détail des prestations et des méthodes figure sur le site et dans le Devis.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes Conditions les termes suivants sont entendus comme suit :

Client : toute personne physique ou morale ayant accepté un Devis émis par NETTOX.

Client Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du code de la consommation).

Client Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (notamment un syndicat de copropriétaires agissant pour le compte de copropriétaires occupants).

Client Professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité.

Conditions ou CGPS : désigne les présentes conditions générales de service.

Devis : le document chiffré et daté émis par NETTOX, décrivant les prestations, leur prix et leurs conditions particulières.

Contrat d'entretien : contrat à durée déterminée prévoyant un nombre défini de passages sur une période donnée.

Contrat hors établissement : contrat conclu en la présence physique simultanée des parties, dans un lieu qui n'est pas celui où NETTOX exerce son activité, notamment au domicile ou sur le site du Client.

Contrat à distance : contrat conclu sans présence physique simultanée des parties, par téléphone, courriel ou formulaire en ligne.

Intervention : désigne la prestation de diagnostic, prévention, traitement, dératisation, désinsectisation ou gestion des nuisibles effectuée par NETTOX pour le compte d'un Client.

Prestation : désigne l'intervention de dératisation, désinsectisation ou désinfection de NETTOX.

Prix : désigne le prix applicable aux Prestations communiqué au Client, préalablement et indiqué sur le Devis.

Article 3 — Objet, opposabilité et documents contractuels

Les CGPS définissent les conditions dans lesquelles NETTOX réalise ses prestations. Conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, elles constituent, dans les relations avec un Client Professionnel, le socle unique de la négociation commerciale.

Les CGPS ne sont opposables au Client que si elles lui ont été communiquées avant la signature du Devis et si le Devis y fait expressément référence. Le Devis comporte à cet effet une mention par laquelle le Client reconnaît avoir reçu et accepté un exemplaire des CGPS. Le « Contrat » est le tout formé entre les Parties et incluant le Devis, les CGPS et ses annexes et tout autre document additionnel.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est le suivant :

1. les conditions particulières figurant au Devis signé ;
2. les présentes CGPS ;
3. tout autre document.

Les conditions générales d'achat du Client ne sont opposables à NETTOX que si elles ont été acceptées par écrit.

NETTOX peut modifier les CGPS. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du Devis ; aucune modification n'est opposable au Client pour les prestations déjà commandées. NETTOX se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d'établir des conditions générales de vente catégorielles en fonction des Clients.

Les informations et tarifs diffusés sur les supports de communication (site, brochures) sont donnés à titre indicatif. Seul le Devis a valeur contractuelle.

Au titre des présentes CGPS, le Client et NETTOX peuvent être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Article 4 — Information précontractuelle et devis

Avant toute conclusion, NETTOX communique au Client, de manière lisible et compréhensible : les caractéristiques essentielles de la prestation, le prix, les frais de déplacement, la date ou le délai d'exécution, son identité et ses coordonnées, les informations relatives à ses assurances, les garanties applicables.

Un Devis écrit, daté et gratuit est établi avant toute intervention. Il précise notamment : la nature de l'infestation et les espèces visées, le nombre de passages prévus, les méthodes envisagées, les zones traitées, le prix détaillé, la durée de garantie SAV applicable et les obligations de préparation incombant au Client.

Tous les prix communiqués à un Client Consommateur ou Non-professionnel sont exprimés toutes taxes comprises. Les prix hors taxes ne sont utilisés que dans les relations avec un Client Professionnel.

Le Devis est valable 30 jours. Passé ce délai, un nouveau devis devra être établi entre les Parties.

TITRE I - FORMATION ET DURÉE DU CONTRAT

Article 5 — Conclusion du contrat

Le Contrat est formé par la signature du Devis par le Client, dans les conditions ci-après selon le mode de conclusion.

Contrat conclu hors établissement (au domicile ou sur le site du Client). NETTOX remet au Client, au moment de la conclusion, un exemplaire daté du contrat sur papier signé par les parties ou, avec son accord, sur support durable.

Contrat conclu par téléphone. NETTOX adresse au Client Consommateur une confirmation écrite de son offre, sur papier ou sur support durable, reprenant l'ensemble des informations et conditions applicables. Le Client n'est engagé que par sa signature ou son accord donné par écrit ou par voie électronique.

Contrat conclu par voie électronique. L'acceptation résulte de la signature électronique du Devis ou de la validation d'un formulaire après récapitulatif et faculté de correction.

NETTOX se réserve le droit de refuser une demande d'intervention, notamment lorsque la configuration des lieux, la nature de l'infestation ou les conditions de sécurité ne permettent pas une intervention conforme aux règles de l'art ou à la réglementation applicable.

Article 6 — Droit de rétractation

(a) Bénéficiaire

Le présent article s'applique au Client Consommateur, au Client Non-professionnel et au Client Professionnel assimilé (article L. 221-3 du code de la consommation), pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement.

(b) Modalités d'exécution

Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans pénalité. Le jour de la conclusion n'est pas compté ; si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, au moyen du formulaire figurant en Annexe 1 ou par courrier ou courriel adressé à : NETTOX, 3 place Octogonale, 77700 Chessy nettox.contact@gmail.com

Conformément à l'article L. 221-10 du code de la consommation, pour tout contrat conclu hors établissement, NETTOX ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat.

Par exception, les prestations d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client, à sa demande expresse et dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence, ne sont pas soumises à cette interdiction.

En cas d'exercice valide du droit de rétractation, Nettox s'engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées, sous déduction, le cas échéant, du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de la décision de rétractation lorsque l'exécution a commencé à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

(c) Exécution avant la fin du délai de rétractation

Le Client qui souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de quatorze jours doit en faire la demande expresse. Le Client perd son droit de rétractation à l'issue de l'exécution complète de la prestation uniquement s'il a, en outre, expressément reconnu et accepté qu'il perdrait ce droit une fois le contrat pleinement exécuté.

Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de quatorze jours, il est redevable envers NETTOX d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la prestation convenu.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé qu'après exécution complète de la prestation avant la fin du délai de quatorze jours, à la condition que le Client en ait demandé expressément le commencement d'exécution et qu'il ait expressément reconnu qu'il perdrait ce droit une fois le contrat pleinement exécuté.

Article 7 — Durée du Contrat

(a) Contrat d'entretien

Sauf stipulation contraire au Devis, les contrats d'entretien sont conclus pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de début d'exécution du Contrat indiquée sur le Devis. Le contrat est reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) an, sauf résiliation dans les conditions ci-après.

Pour les Clients consommateurs ou non-professionnels, NETTOX informe le Client au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'une telle information adressée dans les conditions ci-dessus, le Client consommateur ou non-professionnel peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes versées d'avance postérieurement à cette date étant remboursées dans un délai de trente (30) jours, sous déduction des sommes correspondant aux prestations exécutées jusqu'à la date de résiliation.

(b) Prestations ponctuelles

Le Contrat peut consister en une ou plusieurs Prestations dont les modalités sont expressément indiquées au Devis. Le Contrat débute à la date de signature du Devis et se termine à la date d'exécution des Prestations.

(c) Résiliation

Pour les Contrats d'entretien, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courriel, moyennant un préavis de deux (2) mois avant l'échéance annuelle.

Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, ou qu'il est possible de le conclure par ce moyen à la date de la résiliation, NETTOX met à la disposition du Client Consommateur ou Non-professionnel, sur son site, une fonctionnalité permettant de résilier en ligne, accessible en permanence, facilement et directement depuis le site www.nettox.fr.

Pour les Contrats d'entretien et les Prestations ponctuelles, chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse. La résiliation ne remet pas en cause les prestations déjà exécutées, qui demeurent dues.

TITRE II - EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Article 8 — Nature de l'obligation de NETTOX

NETTOX est tenue d'une obligation de moyens. L'activité de lutte antiparasitaire comporte un aléa biologique — résistance des espèces, pression de réinfestation, facteurs environnementaux, comportement des occupants — qui rend l'éradication immédiate et définitive impossible à garantir, sauf engagement de résultat exprès figurant au Devis.

NETTOX s'engage à mettre en œuvre les moyens humains, matériels et techniques appropriés, à employer des produits autorisés et des protocoles adaptés à chaque espèce, et à respecter la réglementation applicable. L'obligation de moyens n'exonère NETTOX d'aucune responsabilité en cas de faute dans l'exécution de la prestation, de manquement à son obligation d'information et de conseil, ou de dommage causé aux personnes ou aux biens.

NETTOX s'engage à : Appliquer les produits biocides et dispositifs homologués selon les règles de l'art ; Mettre en œuvre les protocoles adaptés à chaque espèce et chaque situation ; Respecter la réglementation en vigueur (biocides, espèces protégées, normes HACCP) ; Assurer un suivi SAV dans les conditions définies nuisible par nuisible.

Article 9 — Déroulement d'une intervention

(a) Désinsectisation

NETTOX intervient contre tous types d'insectes rampants et volants (cafards, blattes, fourmis, puces, punaises de lit, mites, guêpes, frelons…) en choisissant la méthode la plus efficace selon la situation : Pulvérisation ou fumigation pour les infestations généralisées ; Gel appât pour un traitement discret et ciblé (blattes, fourmis…) ; Nébulisation pour les volumes importants ou difficiles d'accès.

(b) Planification

Les prestations de Nettox sont réalisées aux dates et horaires convenus avec le Client ou mentionnés dans le devis accepté.

(c) Déroulement

Chaque intervention comprend une inspection initiale, un traitement adapté, puis un suivi personnalisé avec recommandations pratiques pour éviter toute récidive.

Les contrats d'entretien de dératisation/désinsectisation souscrits auprès de NETTOX prévoient un nombre défini de passages préventifs ou curatifs sur une période donnée (ex: contrat annuel).

(d) Engagements de délais et réinterventions sous contrat

Dans le cadre spécifique des contrats d'entretien (B2B ou B2C), NETTOX s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une réintervention rapide en cas de signalement d'une activité parasitaire anormale par le Client, selon les délais contractuels convenus (ex : sous 48h ou 72h).

Toutefois, cet engagement de réintervention rapide est strictement soumis aux conditions suivantes :

Jours ouvrés : Les délais annoncés s'entendent exclusivement en jours ouvrés et aux heures d'ouverture de l'entreprise (du lundi au vendredi, hors jours fériés et congés annoncés). Tout signalement reçu le week-end ou un jour férié verra son délai courir à partir du premier jour ouvré suivant.

Accessibilité et disponibilité : Le respect de ce délai est conditionné par la disponibilité du Client à accorder un accès immédiat et total aux locaux concernés. Si le Client n'est pas disponible pour recevoir le technicien dans le délai imparti, l'engagement de délai est réputé caduc.

Coopération et respect des consignes : La réintervention (gratuite ou incluse au contrat) n'est valable que si le Client a strictement respecté les consignes d'hygiène, de stockage et d'hermétisation stipulées lors des précédents passages. Si la réinfestation est due à une négligence manifeste du Client (ex: portes laissées ouvertes, amas de déchets, retrait des appâts), la réintervention pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

Déplacements injustifiés : L'urgence doit être avérée et concerner exclusivement les espèces nuisibles visées par le contrat. En cas de déplacement injustifié (fausse alerte, signalement d'une espèce non couverte, ou simple présence de nuisibles morts prouvant l'efficacité du traitement en cours), NETTOX se réserve le droit de facturer un forfait de déplacement dont le montant est indiqué au devis, au contrat ou au tarif en vigueur communiqué au Client avant intervention.

Force majeure : NETTOX ne pourra être tenue responsable d'un dépassement de délai en cas de force majeure, d'intempéries rendant l'intervention dangereuse (notamment pour les travaux en toiture), ou de contraintes d'exploitation exceptionnelles et imprévisibles. Le cas échéant, une intervention au plus tôt sera proposée au Client.

Article 9 bis — Cadre réglementaire des produits et méthodes employés

(e) Produits biocides

NETTOX n'emploie que des produits biocides bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, d'un enregistrement ou d'une déclaration au titre du règlement (UE) n° 528/2012 et des articles L. 522-1 et suivants du code de l'environnement, et exclusivement dans le respect des usages, doses, espèces cibles et conditions d'emploi fixés par leur autorisation.

Les techniciens qui appliquent ces produits, ainsi que les personnes qui les choisissent ou en ordonnent l'acquisition, sont titulaires du certificat individuel « Certibiocide » correspondant, en cours de validité (arrêté du 9 octobre 2013 modifié).

Avant l'intervention, NETTOX informe le Client de la nature des produits employés, des précautions à observer, des délais de réentrée dans les locaux et des mesures de protection des personnes, des animaux et des denrées. Les fiches de données de sécurité sont communiquées sur demande et systématiquement au Client Professionnel.

(f) Espèces protégées

Certaines espèces bénéficient d'une protection légale qui interdit ou encadre strictement leur destruction, notamment les chiroptères, le loir gris, le lérot et certaines espèces d'oiseaux (articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement).

Pour ces espèces, NETTOX n'emploie aucune méthode létale : l'intervention se limite à la répulsion, à l'exclusion et au conseil de colmatage. Aucune éradication ne peut être garantie, celle-ci étant légalement interdite. Le Client en est informé avant toute intervention.

(g) Déchets

Les appâts retirés, produits non utilisés, emballages souillés et cadavres d'animaux constituent des déchets soumis à la réglementation applicable. NETTOX assure leur évacuation et leur élimination par les filières autorisées et fournit, pour les Clients Professionnels qui en font la demande, les justificatifs de traçabilité correspondants.

(h) Allégations

Aucune communication de NETTOX relative à un produit biocide ne peut comporter les mentions « produit biocide à faible risque », « non toxique », « ne nuit pas à la santé », « naturel », « respectueux de l'environnement », « respectueux des animaux », « sans danger » ou toute indication similaire (article 72 du règlement (UE) n° 528/2012).

Article 10 — Préparation des lieux et obligations du Client

L'efficacité du traitement dépend de la coopération du Client. Celui-ci s'engage à respecter le protocole de préparation qui lui est communiqué par écrit avant l'intervention et expressément accepté par le Client, propre à chaque nuisible.

Le Client s'engage notamment à : faciliter l'accès aux lieux aux dates convenues ; signaler la présence d'enfants, de personnes vulnérables, de femmes enceintes, de personnes allergiques ou d'animaux ; protéger ou retirer les biens sensibles ; respecter les consignes de sécurité et les délais de réentrée ; ne pas déplacer, ouvrir ni altérer les dispositifs installés ; réaliser les travaux d'hermétisation recommandés au rapport d'intervention.

NETTOX peut, à titre de prestation complémentaire facturée et acceptée au Devis, assurer la mise en place de protections adaptées aux surfaces sensibles.

Seul un manquement du Client ayant directement compromis la sécurité de l'intervention ou l'efficacité du traitement, dûment constaté par NETTOX dans le rapport d'intervention ou par tout autre écrit communiqué au Client, peut entraîner la limitation ou l'exclusion du bénéfice de la garantie SAV dans les conditions de l'article 16.

Article 11 — Accès, autorisations, copropriétés et logements loués

Il appartient au Client d'obtenir, avant l'intervention, toutes les autorisations nécessaires et de garantir l'accès aux lieux. Le Client garantit NETTOX contre toute réclamation d'un tiers résultant d'un défaut d'autorisation.

Lorsque le donneur d'ordre est un syndic ou un gestionnaire, celui-ci déclare agir dans le cadre d'un mandat régulier et se porte fort de l'information des occupants. Le Devis précise le périmètre traité (parties communes et/ou parties privatives) ; une infestation persistant dans un lot non traité ne peut être reprochée à NETTOX.

NETTOX rappelle que le bailleur doit délivrer un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. La répartition de la charge financière entre bailleur et locataire relève de leur seule relation et n'affecte pas l'obligation de paiement du Client qui a accepté le Devis.

Article 12 — Sécurité de l'intervention et protection des biens

(a) Conditions de sécurité

Si les conditions de sécurité ne sont pas réunies (accès dangereux, local insalubre, présence non signalée de personnes ou d'animaux, risque électrique, travail en hauteur non sécurisé), NETTOX peut reporter l'intervention.

Lorsque le report est imputable au Client — situation non signalée alors qu'elle lui était connue, lieux non préparés malgré les consignes, absence au rendez-vous sans préavis de 48 heures, non-respect des obligations du Client — les frais de déplacement forfaitaires correspondant à la zone géographique sont dus.

Une nouvelle date est proposée dans un délai de quinze (15) jours. Si les conditions ne sont toujours pas réunies lors de ce second passage, chacune des parties peut résilier le contrat ; le Client règle alors les seuls frais de déplacement et les prestations effectivement exécutées.

(b) Protection des biens

Certains produits et procédés peuvent altérer des matériaux sensibles. Le Client est informé de ces risques avant l'intervention et doit retirer ou protéger les éléments sensibles. En cas de doute sur la compatibilité d'un matériau, le Client en avertit NETTOX, qui adapte sa méthode ou en informe le Client.

NETTOX répond des dommages résultant d'une faute dans le choix ou la mise en œuvre du produit ou du procédé, ainsi que d'un manquement à son devoir d'information. Elle ne répond pas des dommages résultant de biens laissés sur place sans protection malgré une consigne écrite, ou d'une caractéristique du support qui ne lui avait pas été signalée et qu'elle ne pouvait déceler.

Article 13 — Matériel mis à disposition

Les dispositifs d'appâtage sécurisés, pièges, détecteurs et équipements installés dans le cadre d'un contrat d'entretien demeurent la propriété exclusive de NETTOX pendant toute la durée du contrat, sauf s'ils ont été facturés à la vente au Devis. Ils ne peuvent être ni cédés, ni déplacés, ni modifiés par le Client.

Le Client en assure la garde à compter de l'installation. Le matériel manquant ou détérioré du fait du Client ou d'un tiers dont il répond est facturé au tarif de remplacement en vigueur, déduction faite de la vétusté. L'usure normale n'est pas facturée. Le Client n'est pas tenu des dommages résultant d'un cas de force majeure ou d'un défaut du matériel.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, NETTOX récupère son matériel. Le Client laisse libre accès aux locaux à cette fin, dans un délai raisonnable et sur rendez-vous. À défaut de restitution rendue possible dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure, la valeur de remplacement du matériel, vétusté déduite, est facturée.

Article 14 — Rapport d'intervention et traçabilité

Après chaque intervention, NETTOX remet au Client un rapport mentionnant : la date et la durée de l'intervention, les espèces visées, le constat réalisé, les zones et surfaces traitées, les produits employés avec leur numéro d'autorisation et leur dosage, les dispositifs installés, les consignes de sécurité et les recommandations à la charge du Client.

Article 15 — Interventions hors contrat

Le contrat d'entretien couvre le nombre de passages mentionné au Devis.

Les Prestations ponctuelles couvrent le nombre d'interventions mentionnées au Devis.

Toute demande d'intervention supplémentaire non couverte par la garantie SAV constitue une prestation curative hors contrat, donnant lieu à un devis préalable accepté par le Client avant toute exécution.

Délais de réintervention sous contrat. NETTOX s'engage à réintervenir dans le délai contractuel convenu au Devis en cas de signalement d'une activité parasitaire anormale. Ce délai s'entend en jours ouvrés ; un signalement reçu un samedi, un dimanche ou un jour férié fait courir le délai à compter du premier jour ouvré suivant. Le respect du délai suppose que le Client donne accès aux locaux dans ce même délai.

Un déplacement peut être facturé au tarif indiqué au Devis ou, à défaut, selon le barème en vigueur communiqué au Client avant l'intervention lorsque l'intervention demandée s'avère manifestement injustifiée, c'est-à-dire en cas d'espèce non couverte par le contrat ou d'absence de tout signe d'activité parasitaire objectivement constatée lors de l'intervention. À la demande du Client, NETTOX motive le montant facturé et les raisons ayant conduit à qualifier la demande d'intervention d'injustifiée.

TITRE III - GARANTIES

Article 16 — Garantie commerciale de suivi (« garantie SAV »)

(a) Nature et contenu de la garantie

La garantie SAV est une garantie commerciale consentie par NETTOX. Elle s'ajoute aux droits que le Client tient de la loi.

Pendant la durée de garantie applicable à l'espèce traitée, une intervention de renfort est réalisée aux tarifs préférentiels suivants : 

• Zone 1 (77, 93, 94 — rayon ≤ 30 km de Chessy) : 50 € HT le passage de renfort, déplacement et main-d'œuvre inclus 
• Zone 2 (60, 75, 78, 91, 92, 95 — rayon > 30 km de Chessy) : 90 € HT le passage de renfort.

TVA en sus au taux en vigueur. Au-delà de la durée de garantie, le tarif public standard s'applique.

Le bénéfice de la garantie suppose que : l'intégralité des passages prévus au Devis a été réalisée ; le protocole de préparation propre à l'espèce a été respecté ; le client prépare les lieux et respecte les consignes ; les dispositifs n'ont pas été déplacés, ouverts ou altérés ; aucun produit non validé par NETTOX n'a été appliqué ; les travaux d'hermétisation mentionnés au rapport d'intervention ont été réalisés lorsqu'ils conditionnent l'efficacité du traitement.

Les traitements réalisés en extérieur (jardins, terrasses, façades, voiries, zones naturelles) ne bénéficient pas de la garantie SAV, sauf mention contraire au Devis.

Les facteurs environnementaux extérieurs échappent totalement au contrôle de Nettox et de son client : Intempéries : la pluie, le ruissellement et l'humidité dégradent rapidement les produits insecticides ou rodenticides appliqués en extérieur, réduisant leur rémanence à quelques jours dans les cas défavorables. Réinfestations continues : les nuisibles traités en extérieur (moustiques, fourmis, mulots, guêpes) peuvent être constamment remplacés par des individus provenant des espaces naturels ou propriétés voisines adjacents au périmètre traité. Faune non cible : la présence d'animaux sauvages, d'insectes bénéfiques ou d'animaux domestiques en extérieur peut interférer avec les dispositifs mis en place.

Pour les prestations réalisées partiellement ou totalement en extérieur, Nettox s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens disponibles mais exclut expressément toute garantie de résultat. Ces interventions sont réalisées à titre curatif ponctuel, sans garantie SAV au tarif préférentiel défini ci-dessus, sauf mention contraire explicite dans le devis signé.

Sont notamment concernés par cette exclusion : les traitements de jardins contre les moustiques, les destructions de nids de guêpes en hauteur dans des arbres, le piégeage de taupes et campagnols en plein champ, et les traitements de façades contre les insectes rampants.

(b) Durées et conditions par espèce

1. Rongeurs - Rats, Souris & Mulots - Garantie SAV : 40 jours

Nombre de passages standard : 2 à 3 passages selon le type de rongeur et le niveau d'infestation.

Conditions communes à tous les rongeurs pour l'application de la garantie : La totalité des passages prévus au devis a été réalisée. Les postes d'appâtage sécurisés n'ont pas été déplacés, ouverts ou altérés par le client ou un tiers. Les consignes de sécurité concernant les enfants et animaux domestiques ont été respectées.

Rats & Souris — Conditions spécifiques pour l'application de la garantie : Le client a hermétisé ou fait hermétiser tous les points d'entrée identifiés par le technicien dans son rapport d'intervention (trous, fissures, passages de canalisations, bas de portes). Pour les souris, toute ouverture supérieure à 6 mm doit être obturée. Les denrées alimentaires et croquettes animales sont stockées dans des contenants hermétiques.

Important — Aucune garantie d'éradication ne peut être exigée si les points d'entrée structurels n'ont pas été obturés par le client. En cas de réinfestation provenant des parties communes d'un immeuble collectif non traité, la garantie ne s'applique pas.

Mulots — Conditions spécifiques pour l'application de la garantie : Hermétisation des accès extérieurs signalés (gaines, bas de portes de garage, fissures de cave). Suppression des sources de nourriture extérieure proches du bâtiment (graines pour oiseaux, compost contre les murs, sacs de croquettes non hermétiques).

Note saisonnière — Les mulots migrent naturellement vers les habitations à l'automne. Une réinfestation saisonnière intervenant plus de 40 jours après le dernier passage ne relève pas de la garantie SAV et fera l'objet d'une nouvelle prestation.

2. Cafards / Blattes - Garantie SAV : 60 jours

Nombre de passages standard : 2 à 3 passages espacés de 2 à 3 semaines (nécessaire pour traiter les cycles de reproduction successifs — cycle œuf/adulte : 6 à 8 semaines selon la température).

Conditions obligatoires pour l'application de la garantie : Maintien d'un état de propreté rigoureux entre les passages : absence de miettes, graisses, vaisselle sale ou déchets accessibles. Ne pas laver les plinthes, sols et surfaces basses traitées pendant au moins 3 semaines après chaque passage. Ne pas appliquer de produits insecticides du commerce entre les passages Nettox (risque d'antagonisme chimique réduisant l'efficacité du traitement professionnel).

Spécifique restauration HACCP — Le client s'engage à maintenir les protocoles d'hygiène réglementaires entre les interventions. Tout manquement dégage Nettox de toute responsabilité en cas de réinfestation.

Pourquoi 60 jours ? Le cycle biologique complet de la blatte (œuf → adulte) dure 6 à 8 semaines. Une garantie de 60 jours permet de couvrir un cycle entier après le dernier traitement, ce qui est biologiquement cohérent.

3. Punaises de lit - Garantie SAV : 60 jours

Nombre de passages standard : 2 passages obligatoires espacés de 2 à 3 semaines. Le second passage est indispensable pour éliminer les punaises issues des œufs non éclos lors du premier traitement.

Conditions strictement obligatoires AVANT chaque passage pour l'application de la garantie : Lavage de l'intégralité du linge de lit, vêtements et textiles à 60°C minimum, ou passage en sèche-linge à haute température (30 min minimum). Désencombrement complet des sols (espace libre d'au moins 10 cm autour de tous les meubles). Aspiration minutieuse des matelas, sommiers, cadres de lit et plinthes, avec vidage immédiat de l'aspirateur dans un sac hermétique jeté à l'extérieur. Mise en sac hermétique des affaires non lavables : 72 heures au congélateur ou 48 heures à la chaleur (sèche-linge, exposition solaire directe en été).

Sans préparation conforme — Le tarif SAV préférentiel ne s'applique pas. Une récidive due au non-respect du protocole de préparation est facturée au tarif public standard.

Location saisonnière / Airbnb — La garantie couvre la période traitée. Toute réintroduction de punaises par de nouveaux locataires constitue une nouvelle infestation, non couverte par la garantie initiale.

4. Puces - Garantie SAV : 60 jours

Nombre de passages standard : 1 à 2 passages selon l'étendue.

Conditions obligatoires : L'animal de compagnie doit impérativement être traité par un vétérinaire (antiparasitaire adapté) le même jour que le traitement de l'environnement par Nettox. Sans cette double action simultanée, la garantie ne s'applique pas. Aspiration intensive de l'ensemble des sols, moquettes, canapés et paniers animaux avant l'intervention. Ne pas laver les sols traités pendant au moins 3 semaines après l'intervention.

Important — 95 % des puces résident dans l'environnement (sols, tissus), non sur l'animal. Traiter uniquement l'animal sans traiter l'environnement ne couvre pas la garantie SAV.

5. Guêpes & Frelons (dont Frelon asiatique) - Garantie SAV : 40 jours

Nombre de passages standard : 1 passage (destruction du nid par poudrage sous pression).

Conditions obligatoires pour l'application de la garantie : Ne pas enlever le nid traité pendant au minimum 48 heures après l'intervention (sauf par le technicien). Ne pas utiliser de produits insecticides du commerce sur le nid avant ou après l'intervention.

Dans la majorité des cas — Un seul passage suffit. Si une activité persiste après 48 heures, contacter Nettox dans le délai de garantie.

Nouveau nid — La garantie couvre le nid traité. L'apparition d'un nouveau nid à un emplacement différent constitue une nouvelle prestation.

Nids en hauteur dans des arbres ou espaces naturels extérieurs : la garantie s'applique si le nid traité est clairement identifiable et accessible. Pour les nids en extérieur dans des zones très exposées (vents, pluie abondante), l'efficacité peut être réduite et la garantie est accordée sous réserve des conditions météorologiques.

6. Fourmis - Garantie SAV : 60 jours

Nombre de passages standard : 1 à 2 passages selon l'espèce et l'étendue.

Conditions obligatoires pour l'application de la garantie : Ne pas nettoyer les zones de pose de gel appât pendant au moins 3 semaines (les ouvrières doivent acheminer le produit jusqu'à la reine — processus qui prend plusieurs semaines). Supprimer les sources de nourriture accessibles aux fourmis. Ne pas appliquer de spray insecticide du commerce : cela disperse la colonie et crée de nouveaux foyers. Hermétiser les trous de passages indiquées par le technicien intervenant.

Fourmi charpentière — L'efficacité dépend de la localisation du nid principal, souvent dans une structure en bois humide. Si le nid n'est pas accessible, plusieurs passages peuvent être nécessaires sans garantie d'éradication totale.

Fourmis en extérieur (terrasse, jardin, allée) : conformément à l'article 16 (a), les traitements extérieurs sont exclus de la garantie SAV. Les fourmis extérieures provenant de colonies établies dans le sol naturel ne peuvent pas être garanties éradiquées durablement.

7. Moustiques (dont Moustique tigre) - Garantie SAV : 60 jours

Nombre de passages standard : 1 à 2 passages selon la saison et la surface.

Conditions obligatoires pour l'application de la garantie : Suppression de toutes les eaux stagnantes sur la propriété (coupelles, gouttières obstruées, bâches, arrosoirs retournés) — les gîtes larvaires sont indispensables à la reproduction et leur suppression conditionne l'efficacité du traitement. Ne pas arroser les zones traitées pendant au moins 48 heures après l'intervention.

Nature du traitement : les traitements moustiques sont quasi exclusivement réalisés en extérieur. Conformément à l'article 4.2, Nettox exclut toute garantie de résultat durable. Le traitement réduit significativement la population sur la zone traitée mais ne peut empêcher l'arrivée de nouveaux moustiques provenant des propriétés voisines ou zones naturelles adjacentes. La garantie de 30 jours couvre une recrudescence anormale sur la zone traitée, non l'absence totale de tout moustique.

8. Chenilles processionnaires - Garantie SAV : 60 jours (dans la saison)

Nombre de passages standard : 1 intervention (destruction des nids ou traitement préventif des arbres).

Conditions obligatoires pour l'application de la garantie : Ne pas toucher ou tenter de détruire les nids manuellement avant l'arrivée du technicien (risque sanitaire grave lié aux poils urticants). Tenir enfants et animaux à l'écart des arbres traités pendant 48 heures minimum.

Limite saisonnière — La garantie couvre les nids traités lors de l'intervention dans la saison en cours. L'apparition de nouveaux nids la saison suivante relève d'une nouvelle prestation (cycle annuel naturel).

Traitement en extérieur : les interventions chenilles sont réalisées en extérieur sur des arbres. Conformément à l'article 16 (a), les conditions météorologiques peuvent affecter l'efficacité du traitement. La garantie est accordée sous réserve des conditions d'accessibilité des arbres et de météo favorable lors de l'intervention.

9. Mites alimentaires - Garantie SAV : 60 jours

Nombre de passages standard : 1 à 2 passages selon l'étendue.

Conditions obligatoires pour l'application de la garantie : Inspection et élimination de tous les produits alimentaires secs potentiellement contaminés (farine, riz, pâtes, céréales, fruits secs, épices) avant et après le traitement. Nettoyage complet des placards (aspirateur + nettoyage à l'eau vinaigrée pour neutraliser les phéromones résiduelles). Reconditionnement de tous les aliments secs dans des contenants hermétiques en verre ou plastique rigide.

Sans ces mesures — Une récidive est quasi certaine quelle que soit la qualité du traitement, car les œufs subsistent dans les fissures des placards et les phéromones continuent d'attirer de nouveaux adultes.

10. Mites vestimentaires - Garantie SAV : 60 jours

Nombre de passages standard : 1 à 2 passages.

Conditions obligatoires : Lavage à 60°C minimum (ou passage au congélateur 72h en sac hermétique) de tous les vêtements en fibres animales (laine, cachemire, soie, fourrure) avant remise dans l'armoire traitée. Inspection de tout article acheté en brocante ou hérité avant son introduction dans les espaces traités.

Note — Toute réintroduction de mites via un nouveau vêtement non traité constitue une nouvelle infestation non couverte par la garantie initiale.

11. Termites - Garantie SAV : 6 mois

Nombre de passages standard : 1 intervention (pose de pièges-appâts ou traitement des zones infestées) + suivi annuel recommandé.

Conditions obligatoires pour l'application de la garantie : Ne pas déplacer, ouvrir ou altérer les stations d'appâtage posées par le technicien. Signaler immédiatement à Nettox tout nouveau signe d'activité (cordonnets terreux, bois creux nouveau). Respecter le plan de surveillance annuel recommandé — le traitement termites exige un suivi dans le temps.

Pourquoi 6 mois ? Les termites sont des insectes sociaux à développement lent. L'efficacité d'un traitement par appâtage biologique prend plusieurs semaines à se diffuser dans la colonie. Une garantie de 6 mois est biologiquement cohérente avec ce mode d'action.

Rapport certifié — Nettox délivre un rapport d'intervention officiel à l'issue de chaque traitement termites, document requis lors des transactions immobilières en zone réglementée.

Particularité saisonnière — Les loirs et lérots hibernent d'octobre à avril. L'efficacité du répulsif est maximale de mai à septembre. Une intervention hors période d'activité peut nécessiter un suivi au retour du printemps.

Article 17 — Garantie commerciale « insectes du bois » (10 ans)

(a) Nature et contenu de la garantie

Le traitement curatif et préventif des bois de construction contre les insectes xylophages (capricornes, vrillettes) fait l'objet d'une garantie commerciale de dix (10) ans, régie par un document de garantie distinct remis au Client lors de la réception des travaux.

Ce document précise, conformément aux règles applicables aux garanties commerciales : son contenu, les modalités de sa mise en œuvre, son prix ou sa gratuité, sa durée, son étendue territoriale, le nom et l'adresse du garant, et rappelle que le Client conserve le bénéfice des garanties légales.

Nombre de passages standard : 1 intervention principale (badigeonnage de l'ensemble des surfaces de charpente ou des pièces de bois concernées).

Périmètre de la garantie 10 ans : La garantie couvre les surfaces de bois effectivement traitées et accessibles lors de l'intervention, telles que définies dans le rapport d'intervention Nettox. Les zones non accessibles lors de l'intervention (encastrées, recouvertes, ou rendues inaccessibles par la configuration de la charpente) ne sont pas couvertes par la garantie et font l'objet d'une mention expresse dans le rapport. La garantie porte sur la protection contre les larves xylophages (capricornes, vrillettes) dans le bois traité. Elle ne couvre pas les dégradations structurelles déjà présentes avant l'intervention, ni les désordres causés par l'humidité ou les champignons. Ce que le badigeonnage ne fait pas : il ne détruit pas les larves profondément enfouies dans les galeries, au-delà de la profondeur de pénétration du produit. Les larves situées en profondeur au moment du traitement mourront uniquement lors de leur émergence ou continueront leur cycle jusqu'à leur mort naturelle si elles ne traversent pas une zone traitée. Les larves situées en profondeur mourront lors de leur émergence par contact avec le produit lors de leur traversée du bois traité, ou seront éliminées progressivement si elles remontent vers la surface traitée.

(b) Modalités d'exécution

Le Client s'engage à ne pas peindre, vernir, lasurer ni appliquer de produit de finition sur les surfaces traitées pendant quatre (4) semaines, à maintenir la ventilation pendant le séchage, et à ne pas laver ni abraser les surfaces traitées pendant la durée de la garantie.

Le traitement par application superficielle crée une barrière protectrice sur le bois traité. Les larves déjà présentes en profondeur poursuivent leur cycle et sont éliminées lors de leur émergence, au contact de la zone traitée. Des émergences d'adultes peuvent donc être observées pendant les semaines ou les mois suivant l'intervention ; ce phénomène décroît naturellement et ne remet pas en cause l'efficacité du traitement.

NETTOX remet un rapport d'intervention mentionnant les produits employés, les surfaces traitées et la durée de garantie. Ce rapport constitue un justificatif du traitement réalisé. Il ne vaut pas état parasitaire ni diagnostic technique au sens des articles L. 271-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation, lesquels ne peuvent être établis que par un opérateur certifié dans le cadre d'une mission de diagnostic.

Lorsque les travaux réalisés par NETTOX sur les bois de construction sont susceptibles de relever de la responsabilité prévue aux articles 1792 et suivants du code civil, la garantie commerciale du présent article s'applique sans préjudice de ce régime légal et de l'assurance souscrite à ce titre, mentionnée à l'article 1.2.

Réserve biologique — Les larves de capricorne pouvant vivre jusqu'à 10 ans dans le bois, une émergence d'adultes peut survenir dans les semaines ou mois suivant le traitement. Ces adultes en cours d'émergence traversent obligatoirement la couche de bois traitée lors de leur sortie et sont éliminés au contact du produit actif. Ce phénomène diminue et s'arrête naturellement — il ne remet pas en cause l'efficacité du traitement ni la garantie.

Article 18 — Garanties légales

Les garanties commerciales des articles 16 et 17 n'affectent pas les droits que le Client tient de la loi. NETTOX répond des manquements à ses obligations contractuelles dans les conditions du droit commun (articles 1231-1 et suivants du code civil).

Lorsque NETTOX vend un bien au Client Consommateur (poste d'appâtage, dispositif, produit), celui-ci bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Les conditions de ces garanties figurent dans les conditions générales de vente applicables à la boutique en ligne.

TITRE IV - CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 19 — Prix et révision

Les prix sont fixés au Devis. Ils sont exprimés toutes taxes comprises pour le Client Consommateur et Non-professionnel, et hors taxes pour le Client Professionnel.

Les prestations de dératisation, désinsectisation et désinfection relèvent du taux normal de TVA (20 %).

NETTOX peut réviser ses tarifs pour l'avenir. Un Devis accepté demeure ferme pour la durée d'exécution convenue. Pour les contrats d'entretien, toute révision tarifaire est notifiée au Client au moins trois (3) mois avant la date de reconduction ; le Client dispose alors du droit de résilier le contrat sans frais avant la prise d'effet du nouveau tarif, par simple notification écrite.

Article 20 — Paiement

(a) Modalités de paiement

Tout paiement s'effectue par virement, prélèvement, carte bancaire, chèque ou espèces dans les limites légales. Tout échelonnement fait l'objet d'un accord écrit.

Sauf stipulation contraire au Devis, le prix est payable à l'achèvement de l'intervention ou à la remise du rapport, sous réserve de l'article 6.4.

NETTOX peut demander un acompte, dont le montant et l'échéance figurent au Devis.

Pour les Contrats d'entretien, le règlement intervient annuellement ou trimestriellement, selon l'option retenue au Devis, à chaque échéance convenue.

(b) Retards de paiement

Client Professionnel. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable : des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification. Sauf accord écrit, le délai de paiement ne peut excéder soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq (45) jours fin de mois.

Client Consommateur ou non-professionnel. Après mise en demeure restée infructueuse, les sommes dues produisent intérêts au taux d'intérêt légal.

Pour tous les Clients, NETTOX se réserve le droit de suspendre l'exécution des Prestations en cas de défaut de paiement.

Aucun escompte pour paiement anticipé.

Article 21 — Remises commerciales et parrainage

(a) Remises

Dans le cadre de sa politique commerciale, NETTOX peut être amenée à proposer des réductions tarifaires (notamment des remises de -15 % ou -25 %) soumises à des conditions spécifiques (statut particulier, parrainage, volume d'intervention, etc.). Les réductions tarifaires éventuellement consenties ne sont applicables que si elles figurent expressément au Devis accepté. Elles ne sont pas cumulables entre elles sauf mention contraire, ni rétroactives.

En cas de retard de paiement, NETTOX peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, remettre en cause la remise consentie et facturer le tarif plein, sans préjudice des pénalités applicables.

Aucune remise, rabais, ristourne, remise d'unités gratuites ou pratique équivalente ne peut être consentie sur la vente de produits biocides des types 14 et 18, conformément à l'article L. 522-18 du code de l'environnement.

(b) Programme de parrainage

a) Le Parrain, Client à jour de ses règlements, bénéficie d'une remise de 10 % sur sa prestation suivante ; le Filleul, nouveau Client, bénéficie de 5 % sur sa première prestation. Ces avantages ne sont ni cessibles ni convertibles en numéraire.

b) L'avantage du Parrain est acquis après exécution et règlement de la prestation du Filleul. Si le Filleul se rétracte, annule ou résilie, aucun avantage n'est dû.

c) Un Parrain peut parrainer deux Filleuls au maximum, sauf opération spécifique.

d) Données personnelles. Le Parrain ne communique les coordonnées d'un Filleul qu'après avoir recueilli son accord. NETTOX informe le Filleul, dès le premier contact, de l'origine de ses données, de l'identité du responsable de traitement, des finalités poursuivies et de ses droits (article 14 du RGPD). Les coordonnées d'un Filleul qui ne donne pas suite sont supprimées dans un délai de trois mois.

e) Prospection. Aucune prospection téléphonique n'est adressée à un Filleul consommateur sans son consentement préalable exprès. Aucune prospection par courriel ou SMS n'est adressée sans son consentement préalable (article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques).

f) Modification. NETTOX peut modifier ou clore le programme à tout moment, pour l'avenir. Les parrainages déjà enregistrés avant la modification demeurent régis par les conditions en vigueur à la date de leur enregistrement.

TITRE V - RESPONSABILITÉS, ASSURANCES ET SUSPENSION

Article 22 — Responsabilité

NETTOX répond des dommages qu'elle cause au Client par manquement à ses obligations contractuelles, dans les conditions du droit commun. Le Client est informé que certains produits utilisés par Nettox peuvent laisser des traces ou causer des dégradations en fonction de la nature des matériaux (parquets, moquettes, murs, etc.). Lors de traitements aux produits chimiques, la température ou la diffusion peuvent entraîner des altérations sur certaines surfaces ou objets non protégés. Nettox ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages causés en cas de non-respect des consignes ou en cas d'objets laissés sur place sans protection préalable.

NETTOX n'est pas responsable des conséquences résultant exclusivement : du non-respect par le Client des consignes écrites qui lui ont été remises ; de l'intervention d'un tiers non mandaté par elle sur les dispositifs ou les zones traitées ; de l'application par le Client ou un tiers de produits non validés ; de l'interruption du protocole avant son terme à l'initiative du Client ; d'une information inexacte ou d'une omission du Client sur la configuration des lieux, les matériaux ou la présence de personnes ou d'animaux ; d'une réinfestation provenant de locaux tiers non traités ; d'un cas de force majeure.

À l'égard du Client Professionnel, la responsabilité de NETTOX est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant hors taxes de la prestation à l'origine du dommage. Les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle et le préjudice d'image, sont exclus.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, de manquement à une obligation essentielle, ni en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 23 — Assurances

Chaque partie déclare être titulaire des assurances couvrant sa responsabilité. NETTOX justifie à première demande de son assurance de responsabilité civile professionnelle. Les références des contrats et, le cas échéant, des attestations correspondantes figurent à l'article 1.2 ainsi que sur les devis et factures.

Article 24 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

La partie concernée en informe l'autre sans délai, par écrit. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, les sommes correspondant aux prestations non exécutées étant restituées au Client.

Article 25 — Exception d'inexécution, suspension et résiliation

Conformément aux articles 1219 et 1220 du code civil, chaque partie peut suspendre l'exécution de ses obligations si l'autre n'exécute pas les siennes et que cette inexécution est suffisamment grave. La suspension prend effet à la réception d'une notification écrite décrivant le manquement, et cesse dès sa régularisation.

En cas de non-paiement à l'échéance, NETTOX peut suspendre ses prestations après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours. En cas de non-paiement à l'échéance, NETTOX peut également procéder à la résiliation du contrat, après envoi au Client d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre écrit durable, lui impartissant un délai de quinze (15) jours pour régulariser et mentionnant expressément qu'à défaut de paiement dans ce délai, NETTOX pourra résoudre le contrat.

Si le paiement n'est pas régularisé dans ce délai, NETTOX peut résilier de plein droit le contrat.

Les prestations exécutées et les frais réellement engagés et justifiés demeurent dus. Lorsque la résiliation est imputable au Client dans le cadre d'un contrat d'entretien à durée déterminée, il est redevable d'une indemnité égale à 30 % du montant des prestations restant à exécuter jusqu'au terme de la période en cours.

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 26 — Confidentialité

Dans les relations avec un Client Professionnel, chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations techniques, commerciales, stratégiques ou financières échangées, pendant la durée du contrat et deux (2) ans après son terme.

Cette obligation ne fait obstacle ni aux communications imposées par la loi, ni à la production d'un document en justice, ni à la saisine d'une autorité administrative, d'un médiateur ou d'une association de consommateurs, ni au droit de toute personne de s'exprimer sur la qualité des prestations reçues.

Article 27 — Données à caractère personnel

NETTOX traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse www.nettox.fr.

À titre indicatif :

• Finalité : Devis, exécution du contrat, suivi client — Base légale : Exécution du contrat — Conservation : Durée de la relation + 3 ans
• Finalité : Facturation et comptabilité — Base légale : Obligation légale — Conservation : 10 ans
• Finalité : Registre des ventes de produits biocides professionnels — Base légale : Obligation légale — Conservation : durée réglementaire
• Finalité : Prospection commerciale — Base légale : Consentement ou intérêt légitime selon le canal — Conservation : 3 ans à compter du dernier contact
• Finalité : Gestion des réclamations et litiges — Base légale : Intérêt légitime — Conservation : Durée de la prescription applicable

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et à la portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@nettox.fr

Les données peuvent être communiquées aux sous-traitants de NETTOX, agissant sur instruction et liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD, ainsi qu'aux autorités lorsque la loi l'exige.

Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 28 — Sous-traitance et cession

NETTOX peut confier tout ou partie de l'exécution à un sous-traitant, sous réserve que celui-ci dispose des certifications requises, notamment du Certibiocide. NETTOX demeure seule responsable envers le Client de la bonne exécution.

NETTOX ne peut céder le contrat qu'avec l'accord du Client, conformément à l'article 1216 du code civil. Le Client Professionnel donne dès à présent son accord à une telle cession au profit d'une société du même groupe ou dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve d'en être informé. Le Client Consommateur et le Client Non-professionnel conservent la faculté de refuser la cession et de résilier le contrat sans frais.

Article 29 — Prescription et réclamations

L'action du Client Consommateur contre NETTOX se prescrit par cinq (5) ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du code civil). Conformément à l'article L. 218-1 du code de la consommation, ce délai ne peut être modifié par convention. L'action de NETTOX en paiement des prestations fournies à un Client Consommateur se prescrit par deux (2) ans (article L. 218-2 du code de la consommation).

Les parties conviennent de réduire à un (1) an le délai de prescription des actions du Client Professionnel contre NETTOX, à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits, conformément à l'article 2254 du code civil.

Toute réclamation relative à l'exécution d'une intervention est adressée par écrit dans les meilleurs délais, afin de permettre à NETTOX de constater les faits. Ce signalement ne constitue pas une condition de recevabilité de l'action.

Article 30 — Réclamations, médiation et règlement des litiges

Toute réclamation est adressée à NETTOX par courriel contact@nettox.fr ou par courrier. NETTOX y répond dans un délai de 30 jours.

Les parties s'efforcent de résoudre amiablement leur différend. Cette démarche ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine du juge et ne suspend pas les délais de prescription, sauf accord exprès des parties.

La Partie qui constate un litige adressera à l'autre Partie une notification écrite (email ou courrier recommandé) décrivant précisément le différend. Les Parties disposeront d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de cette notification pour tenter de trouver une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé à l'issue de ce délai, les Parties pourront recourir à la médiation dans les conditions prévues ci-après.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à NETTOX et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

Médiateur désigné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — Saisine en ligne : www.cm2c.net/declaration-de-litige.php

Le recours à la médiation est facultatif ; le Client reste libre de saisir les juridictions compétentes.

En cas de différend avec un Client Professionnel, les parties peuvent recourir à la médiation des entreprises ou à tout autre mode amiable, sans que cela constitue un préalable obligatoire à l'action judiciaire.

Article 31 — Droit applicable et juridiction compétente

Les CGPS sont soumises au droit français et rédigées en langue française, seule version faisant foi.

Client Professionnel. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.

Client Consommateur et Non-professionnel. Le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 32 — Dispositions finales

Nullité partielle. Toute clause déclarée nulle ou non écrite est réputée non écrite sans affecter la validité des autres. Les parties s'efforcent de la remplacer par une clause d'effet équivalent et licite.

Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Toute renonciation doit être écrite.

Élection de domicile. NETTOX fait élection de domicile à son siège social. Le Client élit domicile à l'adresse communiquée au Devis et informe NETTOX de tout changement. Les notifications sont valablement adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par courriel avec accusé de réception, à la dernière adresse connue.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Annexe 2 — Conditions spécifiques au dispositif anti-moustiques

1. Objet et limites.

Le dispositif assure une réduction de la population de moustiques dans la zone couverte. Il ne garantit ni l'éradication ni l'absence de piqûres.

L'efficacité est susceptible d'être affectée par des facteurs extérieurs indépendants de NETTOX : Densité de moustiques dans le voisinage (points d'eau tiers, zones humides) Conditions météorologiques (vent fort, pluviométrie excessive, températures inférieures à 15°C) Modifications de l'environnement du jardin entre deux passages Sources lumineuses attractives à proximité immédiate

NETTOX ne pourra être tenu responsable d'une efficacité réduite liée à ces facteurs.

2. Obligations du Client.

Le Client s'engage à : Ne pas déplacer le dispositif sans accord préalable écrit de NETTOX Ne pas modifier les réglages du dispositif Signaler tout dysfonctionnement apparent sans délai Maintenir une alimentation électrique disponible et fonctionnelle Ne pas manipuler le dispositif entre les passages de maintenance Informer NETTOX de toute modification significative de l'environnement du jardin Garantir l'accès au site lors des passages aux dates convenues

Tout déplacement non autorisé du dispositif par le Client dégagera NETTOX de toute responsabilité quant aux résultats obtenus.

3. Matériel en location.

En cas de contrat de location, le dispositif reste la propriété exclusive de NETTOX pendant toute la durée du contrat.

Le Client est responsable de la garde et de la conservation du matériel dès sa pose et jusqu'à sa récupération par NETTOX.

Tout dommage causé au matériel par négligence, mauvaise utilisation ou intervention d'un tiers sera facturé au Client au tarif de remplacement en vigueur, déduction faite de la vétusté.

En cas de non-restitution du matériel dans un délai de 7 jours suivant la fin du contrat, le prix d'achat au tarif catalogue sera facturé au Client.

4. Traitement larvicide.

Le traitement larvicide au Bacillus thuringiensis israelensis (BTi) est un produit biocide autorisé, sélectif des larves de diptères. Il s'emploie conformément aux conditions de son autorisation. Son efficacité est limitée à environ quatre (4) semaines et nécessite un renouvellement. NETTOX ne répond pas d'une recolonisation entre deux passages ni d'une prolifération provenant de points d'eau situés hors de la propriété.

5. Passages de maintenance.

Un passage annulé par le Client moins de 48 heures avant la date convenue est facturé. Le report reste possible sous réserve des disponibilités et ne décale pas le terme du contrat. Réciproquement, un passage annulé par NETTOX moins de 48 heures avant est reprogrammé en priorité, sans frais.

Annexe 3 — Information sur les garanties

1. Prestations de services

La prestation de lutte antiparasitaire n'est pas soumise à la garantie légale de conformité, qui ne concerne que les biens, les contenus numériques et les services numériques.

NETTOX répond des manquements à ses obligations contractuelles dans les conditions du droit commun (articles 1231-1 et suivants du code civil). Le Client Consommateur dispose d'un délai de cinq (5) ans pour agir, à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (article 2224 du code civil). Ce délai ne peut être réduit par le contrat (article L. 218-1 du code de la consommation).

2. Garanties commerciales

La garantie SAV (article 16) et la garantie « insectes du bois » (article 17) sont des engagements contractuels consentis par NETTOX. Elles s'ajoutent aux droits que le Client tient de la loi et ne s'y substituent en aucun cas. Le Client peut invoquer ses droits légaux même lorsque les conditions d'une garantie commerciale ne sont pas réunies.

3. Travaux sur les bois de construction

Lorsque les travaux de traitement des bois entrent dans le champ des articles 1792 et suivants du code civil, le Client bénéficie, en outre, des garanties légales dues par les constructeurs : garantie de parfait achèvement : un (1) an à compter de la réception (article 1792-6 du code civil) ; garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables : deux (2) ans (article 1792-3) ; garantie décennale : dix (10) ans pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792).

4. Vente d'un bien — encadré obligatoire

Le présent point s'applique lorsque le Devis prévoit la vente d'un bien à un Client Consommateur ou Non-professionnel. Il ne s'applique pas aux dispositifs simplement mis à disposition dans le cadre d'un contrat d'entretien (article 13).

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »