Article 1 : Présentation de la société Nettox et des prestations proposées 

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) sont conclues entre la société Nettox, société par actions simplifiée unipersonnelle (SAS) au capital de 3000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 991 389 776 R.C.S. Meaux, dont le siège social est situé 3 place Octogonale, 77700 Chessy représentée par son Président Monsieur HOUGAS Marvin et son directeur Général Monsieur MEEDENDORP Robin. 

Nettox est spécialisée dans la désinsectisation, la dératisation et la désinfection. Elle intervient principalement en Île-de-France, pour des clients particuliers, professionnels, collectivités et syndics de copropriété. 

Dératisation 

Nettox intervient contre les rongeurs (rats, souris, mulots…) avec une approche complète : 

• Diagnostic sur place et identification des espèces ; 
• Élaboration d’un plan de traitement ; 
• Pose de dispositifs adaptés (pièges, appâts, systèmes mécaniques ou chimiques) ; 
• Traitement curatif et préventif ; 
• Suivi de l’efficacité et contrôles post-intervention. 

Modalités des contrats de dératisation 

Les contrats de dératisation proposés par Nettox sont établis avec une durée d’engagement ferme de 12 mois à partir du début du contrat. 

Fréquence de paiement 

• Les prestations peuvent être réglées annuellement en une seule fois, ou trimestriellement selon la préférence du client. 
• Chaque échéance doit être réglée à la date convenue, conformément au calendrier de facturation. 

Engagement et renouvellement 

• Le contrat est conclu pour une période initiale de 12 mois incompressibles. 
• À l’issue de cette période, il est tacite reconduit par période successive d’un an, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous. 

Résiliation et préavis 

• Toute demande de résiliation doit être notifiée par écrit (courrier recommandé ou email avec accusé de réception). 
• Le délai de préavis est de 2 mois avant la date d’échéance du contrat. 
• Toute résiliation notifiée hors délai entraîne le renouvellement automatique du contrat pour une nouvelle période de 12 mois. 

Désinsectisation 

La société lutte contre tous types d’insectes rampants et volants (cafards, blattes, fourmis, puces, punaises de lit, mites, guêpes, frelons…) en choisissant la méthode la plus efficace selon la situation : 

• Pulvérisation ou fumigation pour les infestations généralisées ; 
• Gel appât pour un traitement discret et ciblé (blattes, fourmis…) ; 
• Nébulisation pour les volumes importants ou difficiles d’accès. 

Déroulement d’une intervention 

Chaque intervention comprend une inspection initiale, un traitement adapté, puis un suivi personnalisé avec recommandations pratiques pour éviter toute récidive. 

Article 2 : Parties contractantes – Objet des CGPS 

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « CGPS ») constituent, en application de l’article L441-6 du Code du commerce, le socle unique de la relation contractuelle entre la société Nettox (ci-après « la Société ») et le Client. La Société et le Client sont désignés ensemble comme « les Parties ». 

Toute signature d’un devis établi par la Société (ci-après « le Devis ») vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGPS. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de toute prestation. 

Les CGPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Nettox fournit ses services à toute personne physique ou morale ayant accepté un Devis émis par la Société. Ces conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations réalisées par Nettox, quels que soient les documents contractuels propres au Client, y compris ses éventuelles conditions générales d’achat. 

En conformité avec la législation en vigueur, les CGPS sont disponibles à tout moment et peuvent être transmises à tout Client qui en fait la demande. 

Le Client déclare avoir reçu de la part de Nettox toutes les informations nécessaires à son engagement contractuel, notamment : 

• Les caractéristiques essentielles des prestations proposées ; 
• Le prix des services indiqués dans le Devis ; 
• Les délais d’intervention et de réalisation ; 
• L’identité complète de la Société, incluant ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ; 
• Les conditions de garantie applicables. 

Les informations et tarifs présentés sur les supports de communication de la Société (site internet, brochures, publicités…) sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. 

La Société se réserve le droit, dans le cadre d’accords spécifiques négociés avec un Client, d’adapter certaines dispositions des présentes CGPS au moyen de conditions particulières établies par écrit. 

Article 2bis : Droit de rétractation — Clients particuliers

2bis.1 — Champ d'application

Le présent article s'applique exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur ayant conclu un contrat à distance (par téléphone, email, formulaire en ligne) ou un contrat hors établissement (lors d'une visite à domicile, sur le lieu de travail ou en dehors des locaux de Nettox) dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

2bis.2 — Délai et point de départ

Le délai de quatorze (14) jours commence à courir à compter du lendemain de la date de signature du devis ou d'acceptation du contrat. Si le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

2bis.3 — Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter par tout moyen exprimant sans ambiguïté sa volonté de mettre fin au contrat, avant l'expiration du délai de rétractation. La notification peut être adressée :

• Par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social de Nettox : 3 Place Octogonale, 77700 Chessy ;
• Par email avec accusé de réception à : contact@nettox.fr

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous (non obligatoire) :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (modèle)

À l'attention de la société Nettox — 3 Place Octogonale, 77700 Chessy — contact@nettox.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / Reçu le (*) : ____________________

Nom du/des consommateur(s) : ____________________

Adresse du/des consommateur(s) : ____________________

Signature du/des consommateur(s) : ____________________    Date : ____________________

(*) Rayer la mention inutile.

2bis.4 — Effets de la rétractation

En cas d'exercice valide du droit de rétractation, Nettox s'engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

2bis.5 — Demande d'exécution anticipée et renonciation au droit de rétractation

Le Client qui souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours doit en faire la demande expresse par écrit (email ou mention écrite sur le devis signé), conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Dans ce cas, le Client reconnaît expressément :

• Avoir demandé à Nettox de commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation ;
• Qu'il perdra son droit de rétractation dès lors que la prestation aura été intégralement exécutée ;
• Que si la prestation a été partiellement exécutée à la date de la rétractation, le Client devra payer à Nettox un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'à la communication de la décision de se rétracter.

2bis.6 — Exclusions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Article 3 : Réalisation des prestations 

3.1 Planification et exécution 

Les prestations de Nettox sont réalisées aux dates et horaires convenus avec le Client ou mentionnés dans le devis accepté. La Société s’engage à intervenir selon les règles de l’art, dans le respect des normes applicables à son domaine d’activité, et à utiliser des produits et méthodes adaptés à chaque situation. 

3.2 Autorisations et accès 

Il incombe au Client d’obtenir, avant toute intervention, les autorisations nécessaires (ex. : bailleur, copropriété…). Il doit également garantir l’accès aux lieux concernés. Nettox ne saurait être tenue responsable d’un refus d’accès ou d’un empêchement non signalé. 

3.3 Sécurité et précautions 

Le Client est informé que certains produits ou procédés utilisés peuvent représenter un danger en cas d’exposition directe. Il s’engage à informer Nettox de la présence d’enfants, de personnes sensibles ou d’animaux sur les lieux. Il est également tenu de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout contact accidentel avec les produits utilisés après l’intervention. 

3.4 Protection des biens 

Le Client doit protéger le mobilier et les surfaces sensibles avant l’intervention. En cas de doute sur la compatibilité d’un matériau avec les produits utilisés, le Client doit en avertir Nettox en amont. Toutefois, Nettox peut assurer, en complément de sa prestation, la mise en place de protections adaptées aux surfaces sensibles. Ce service optionnel pourra faire l’objet d’une facturation spécifique, précisée au devis ou à la commande. 

3.5 Sécurité des conditions d’intervention 

Si, lors de l’intervention, Nettox estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies (accès risqué, local insalubre, danger pour les techniciens), l’intervention pourra être reportée. Dans une telle situation, le client sera tenu de régler l'intégralité des frais de déplacement forfaitaires correspondant à sa zone géographique (tels que définis à l’article 4.1), et ce même si la prestation n’a pas pu être effectuée. Aucune réclamation ou demande de remise ne pourra être acceptée à ce titre. Une nouvelle date devra être fixée dans un délai de 15 jours. Si les conditions ne sont toujours pas réunies lors de ce second passage, Nettox pourra résilier la commande, sans remboursement des frais engagés. 

3.6 Obligations du Client pendant l’intervention 

Le Client doit se conformer aux consignes de sécurité transmises, libérer l’accès aux zones à traiter et ne pas interférer avec l’opération. Il devra également sécuriser les lieux après le traitement, notamment en empêchant l’accès aux zones traitées aux enfants ou animaux, le cas échéant. 

 3.7 MISE À DISPOSITION ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL

1. Propriété : Les dispositifs d'appâtage (postes sécurisés), de piégeage et de détection installés chez le Client restent la propriété exclusive, insaisissable et inaliénable de la société NETTOX. Ils sont mis à disposition du Client uniquement pour la durée du contrat au titre du service de surveillance. Ils ne peuvent être ni vendus, ni cédés, ni déplacés par le Client.

2. Garde et Responsabilité : Dès l'installation, le Client devient "gardien" du matériel. Il assume la responsabilité des dommages causés au matériel ou par le matériel (vol, dégradation, perte, déplacement non autorisé). Tout matériel manquant ou détérioré (hors usure normale) sera facturé au Client au tarif de remplacement en vigueur.

3. Restitution : En cas de résiliation ou de fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, la société NETTOX procèdera à la récupération de l'intégralité de son matériel. Le Client s'engage à laisser libre accès à ses locaux pour cette récupération.

3.8 LIMITES DES PRESTATIONS ET INTERVENTIONS CURATIVES

Le contrat de maintenance préventive couvre strictement le nombre de passages mentionnés aux Conditions Particulières (Devis).

Toute demande d'intervention supplémentaire, liée à une recrudescence d'activité des nuisibles ou à un événement imprévu entre deux visites programmées, est considérée comme une prestation curative hors-contrat. Sauf mention contraire écrite, ces interventions feront l'objet d'une facturation supplémentaire (frais de déplacement + main d'œuvre + produits) après acceptation d'un devis par le Client.

Article 4 : Garantie et Suivi SAV

4.1 — Nature de l'obligation et principe général

La société Nettox est tenue à une obligation de moyens pour l'ensemble de ses prestations. Compte tenu de l'aléa biologique inhérent à l'activité de lutte antiparasitaire — résistance des espèces, facteurs environnementaux, comportements imprévisibles — l'éradication immédiate et définitive ne peut être garantie contractuellement, sauf mention expresse contraire dans les conditions spécifiques ci-dessous.

Nettox s'engage à :

• Appliquer les produits biocides et dispositifs homologués selon les règles de l'art ;
• Mettre en œuvre les protocoles adaptés à chaque espèce et chaque situation ;
• Respecter la réglementation en vigueur (biocides, espèces protégées, normes HACCP) ;
• Assurer un suivi SAV dans les conditions définies nuisible par nuisible à l'article 4.3.

La garantie de suivi SAV est valable aux tarifs préférentiels suivants, dans les délais et conditions précisés pour chaque nuisible :

Zone 1 (dép. 77, 93, 94 — rayon ≤ 30 km de Chessy) : 50 € HT le passage de renfort (déplacement + main d'œuvre inclus)

Zone 2 (dép. 60, 75, 78, 91, 92, 95 — rayon > 30 km de Chessy) : 90 € HT le passage de renfort

TVA en sus au taux en vigueur. Au-delà des délais de garantie, tarif public standard applicable. La réussite d'un traitement est un travail d'équipe entre le technicien (qui applique les produits) et le client (qui prépare les lieux et respecte les consignes). Les conditions ci-dessous précisent les engagements mutuels des deux parties.

4.2 — Traitements en extérieur : limite de garantie

Les traitements réalisés en extérieur (jardins, terrasses, façades, voiries, zones naturelles) ne peuvent faire l'objet d'aucune garantie d'efficacité durable.

Les facteurs environnementaux extérieurs échappent totalement au contrôle de Nettox et de son client :

• Intempéries : la pluie, le ruissellement et l'humidité dégradent rapidement les produits insecticides ou rodenticides appliqués en extérieur, réduisant leur rémanence à quelques jours dans les cas défavorables.
• Réinfestations continues : les nuisibles traités en extérieur (moustiques, fourmis, mulots, guêpes) peuvent être constamment remplacés par des individus provenant des espaces naturels ou propriétés voisines adjacents au périmètre traité.
• Faune non cible : la présence d'animaux sauvages, d'insectes bénéfiques ou d'animaux domestiques en extérieur peut interférer avec les dispositifs mis en place.

Pour les prestations réalisées partiellement ou totalement en extérieur, Nettox s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens disponibles mais exclut expressément toute garantie de résultat. Ces interventions sont réalisées à titre curatif ponctuel, sans garantie SAV au tarif préférentiel défini à l'article 4.1, sauf mention contraire explicite dans le devis signé.

Sont notamment concernés par cette exclusion : les traitements de jardins contre les moustiques, les destructions de nids de guêpes en hauteur dans des arbres, le piégeage de taupes et campagnols en plein champ, et les traitements de façades contre les insectes rampants.

4.3 — Conditions de garantie et de suivi SAV par nuisible

Rongeurs — Rats, Souris & Mulots Garantie SAV : 40 jours

Nombre de passages standard : 2 à 3 passages selon le type de rongeur et le niveau d'infestation.

Conditions communes à tous les rongeurs :

• La totalité des passages prévus au devis a été réalisée.
• Les postes d'appâtage sécurisés n'ont pas été déplacés, ouverts ou altérés par le client ou un tiers.
• Les consignes de sécurité concernant les enfants et animaux domestiques ont été respectées.

Rats & Souris — Conditions spécifiques

• Le client a hermétisé ou fait hermétiser tous les points d'entrée identifiés par le technicien dans son rapport d'intervention (trous, fissures, passages de canalisations, bas de portes). Pour les souris, toute ouverture supérieure à 6 mm doit être obturée.
• Les denrées alimentaires et croquettes animales sont stockées dans des contenants hermétiques.

Important — Aucune garantie d'éradication ne peut être exigée si les points d'entrée structurels n'ont pas été obturés par le client. En cas de réinfestation provenant des parties communes d'un immeuble collectif non traité, la garantie ne s'applique pas.

Mulots — Conditions spécifiques

• Hermétisation des accès extérieurs signalés (gaines, bas de portes de garage, fissures de cave).
• Suppression des sources de nourriture extérieure proches du bâtiment (graines pour oiseaux, compost contre les murs, sacs de croquettes non hermétiques).

Note saisonnière — Les mulots migrent naturellement vers les habitations à l'automne. Une réinfestation saisonnière intervenant plus de 40 jours après le dernier passage ne relève pas de la garantie SAV et fera l'objet d'une nouvelle prestation.

Traitements extérieurs (jardins, cours, zones de stockage extérieur) : conformément à l'article 4.2, les traitements réalisés en extérieur sont exclus de la garantie SAV. Les résultats peuvent être affectés par les intempéries et les réinfestations continues depuis les espaces naturels adjacents.

Cafards / Blattes Garantie SAV : 60 jours

Nombre de passages standard : 2 à 3 passages espacés de 2 à 3 semaines (nécessaire pour traiter les cycles de reproduction successifs — cycle œuf/adulte : 6 à 8 semaines selon la température).

Conditions obligatoires :

• Maintien d'un état de propreté rigoureux entre les passages : absence de miettes, graisses, vaisselle sale ou déchets accessibles.
• Ne pas laver les plinthes, sols et surfaces basses traitées pendant au moins 3 semaines après chaque passage.
• Ne pas appliquer de produits insecticides du commerce entre les passages Nettox (risque d'antagonisme chimique réduisant l'efficacité du traitement professionnel).

Spécifique restauration HACCP — Le client s'engage à maintenir les protocoles d'hygiène réglementaires entre les interventions. Tout manquement dégage Nettox de toute responsabilité en cas de réinfestation.

Pourquoi 60 jours ? Le cycle biologique complet de la blatte (œuf → adulte) dure 6 à 8 semaines. Une garantie de 60 jours permet de couvrir un cycle entier après le dernier traitement, ce qui est biologiquement cohérent.

Punaises de lit Garantie SAV : 60 jours

Nombre de passages standard : 2 passages obligatoires espacés de 2 à 3 semaines. Le second passage est indispensable pour éliminer les punaises issues des œufs non éclos lors du premier traitement.

Conditions strictement obligatoires AVANT chaque passage :

• Lavage de l'intégralité du linge de lit, vêtements et textiles à 60°C minimum, ou passage en sèche-linge à haute température (30 min minimum).
• Désencombrement complet des sols (espace libre d'au moins 10 cm autour de tous les meubles).
• Aspiration minutieuse des matelas, sommiers, cadres de lit et plinthes, avec vidage immédiat de l'aspirateur dans un sac hermétique jeté à l'extérieur.
• Mise en sac hermétique des affaires non lavables : 72 heures au congélateur ou 48 heures à la chaleur (sèche-linge, exposition solaire directe en été).

Sans préparation conforme — Le tarif SAV préférentiel ne s'applique pas. Une récidive due au non-respect du protocole de préparation est facturée au tarif public standard.

Location saisonnière / Airbnb — La garantie couvre la période traitée. Toute réintroduction de punaises par de nouveaux locataires constitue une nouvelle infestation, non couverte par la garantie initiale.

Puces Garantie SAV : 60 jours

Nombre de passages standard : 1 à 2 passages selon l'étendue.

Conditions obligatoires :

• L'animal de compagnie doit impérativement être traité par un vétérinaire (antiparasitaire adapté) le même jour que le traitement de l'environnement par Nettox. Sans cette double action simultanée, la garantie ne s'applique pas.
• Aspiration intensive de l'ensemble des sols, moquettes, canapés et paniers animaux avant l'intervention.
• Ne pas laver les sols traités pendant au moins 3 semaines après l'intervention.

Important — 95 % des puces résident dans l'environnement (sols, tissus), non sur l'animal. Traiter uniquement l'animal sans traiter l'environnement ne couvre pas la garantie SAV.

Guêpes & Frelons (dont Frelon asiatique)Garantie SAV : 40 jours

Nombre de passages standard : 1 passage (destruction du nid par poudrage sous pression).

Conditions obligatoires :

• Ne pas enlever le nid traité pendant au minimum 48 heures après l'intervention (sauf par le technicien)
• Ne pas utiliser de produits insecticides du commerce sur le nid avant ou après l'intervention.

Dans la majorité des cas — Un seul passage suffit. Si une activité persiste après 48 heures, contacter Nettox dans le délai de garantie.

Nouveau nid — La garantie couvre le nid traité. L'apparition d'un nouveau nid à un emplacement différent constitue une nouvelle prestation.

Nids en hauteur dans des arbres ou espaces naturels extérieurs : la garantie s'applique si le nid traité est clairement identifiable et accessible. Pour les nids en extérieur dans des zones très exposées (vents, pluie abondante), l'efficacité peut être réduite et la garantie est accordée sous réserve des conditions météorologiques.

Fourmis Garantie SAV : 60 jours

Nombre de passages standard : 1 à 2 passages selon l'espèce et l'étendue.

Conditions obligatoires :

• Ne pas nettoyer les zones de pose de gel appât pendant au moins 3 semaines (les ouvrières doivent acheminer le produit jusqu'à la reine — processus qui prend plusieurs semaines).
• Supprimer les sources de nourriture accessibles aux fourmis.
• Ne pas appliquer de spray insecticide du commerce : cela disperse la colonie et crée de nouveaux foyers.
• Hermétiser les trous de passages indiquées par le technicien intervenant.

Fourmi charpentière — L'efficacité dépend de la localisation du nid principal, souvent dans une structure en bois humide. Si le nid n'est pas accessible, plusieurs passages peuvent être nécessaires sans garantie d'éradication totale.

Fourmis en extérieur (terrasse, jardin, allée) : conformément à l'article 4.2, les traitements extérieurs sont exclus de la garantie SAV. Les fourmis extérieures provenant de colonies établies dans le sol naturel ne peuvent pas être garanties éradiquées durablement.

Moustiques (dont Moustique tigre) Garantie SAV : 30 jours

Nombre de passages standard : 1 à 2 passages selon la saison et la surface.

Conditions obligatoires :

• Suppression de toutes les eaux stagnantes sur la propriété (coupelles, gouttières obstruées, bâches, arrosoirs retournés) — les gîtes larvaires sont indispensables à la reproduction et leur suppression conditionne l'efficacité du traitement.
• Ne pas arroser les zones traitées pendant au moins 48 heures après l'intervention.

Nature du traitement : les traitements moustiques sont quasi exclusivement réalisés en extérieur. Conformément à l'article 4.2, Nettox exclut toute garantie de résultat durable. Le traitement réduit significativement la population sur la zone traitée mais ne peut empêcher l'arrivée de nouveaux moustiques provenant des propriétés voisines ou zones naturelles adjacentes. La garantie de 30 jours couvre une recrudescence anormale sur la zone traitée, non l'absence totale de tout moustique.

Chenilles processionnaires Garantie SAV : 60 jours (dans la saison)

Nombre de passages standard : 1 intervention (destruction des nids ou traitement préventif des arbres).

Conditions obligatoires :

• Ne pas toucher ou tenter de détruire les nids manuellement avant l'arrivée du technicien (risque sanitaire grave lié aux poils urticants).
• Tenir enfants et animaux à l'écart des arbres traités pendant 48 heures minimum.

Limite saisonnière — La garantie couvre les nids traités lors de l'intervention dans la saison en cours. L'apparition de nouveaux nids la saison suivante relève d'une nouvelle prestation (cycle annuel naturel).

Traitement en extérieur : les interventions chenilles sont réalisées en extérieur sur des arbres. Conformément à l'article 4.2, les conditions météorologiques peuvent affecter l'efficacité du traitement. La garantie est accordée sous réserve des conditions d'accessibilité des arbres et de météo favorable lors de l'intervention.

Mites alimentaires Garantie SAV : 60 jours

Nombre de passages standard : 1 à 2 passages selon l'étendue.

Conditions obligatoires :

• Inspection et élimination de tous les produits alimentaires secs potentiellement contaminés (farine, riz, pâtes, céréales, fruits secs, épices) avant et après le traitement.
• Nettoyage complet des placards (aspirateur + nettoyage à l'eau vinaigrée pour neutraliser les phéromones résiduelles).
• Reconditionnement de tous les aliments secs dans des contenants hermétiques en verre ou plastique rigide.

Sans ces mesures — Une récidive est quasi certaine quelle que soit la qualité du traitement, car les œufs subsistent dans les fissures des placards et les phéromones continuent d'attirer de nouveaux adultes.

Mites vestimentaires Garantie SAV : 60 jours

Nombre de passages standard : 1 à 2 passages.

Conditions obligatoires :

• Lavage à 60°C minimum (ou passage au congélateur 72h en sac hermétique) de tous les vêtements en fibres animales (laine, cachemire, soie, fourrure) avant remise dans l'armoire traitée.
• Inspection de tout article acheté en brocante ou hérité avant son introduction dans les espaces traités.

Note — Toute réintroduction de mites via un nouveau vêtement non traité constitue une nouvelle infestation non couverte par la garantie initiale.

Insectes du bois — Capricornes & Vrillettes Garantie traitement : 10 ans

Garantie de 10 ans sur le traitement par badigeonnage au produit professionnel (type Xylix) : le produit utilisé par Nettox bénéficie d'une rémanence certifiée de 10 ans sur les surfaces traitées. Cette durée de garantie est conditionnée au respect des obligations ci-dessous par le client.

Nombre de passages standard : 1 intervention principale (badigeonnage de l'ensemble des surfaces de charpente ou des pièces de bois concernées).

Conditions obligatoires pour bénéficier de la garantie 10 ans :

• Ne pas peindre, vernir, lasurer ou appliquer tout produit de finition sur les surfaces traitées pendant au moins 4 semaines après l'intervention (risque d'occlusion des pores du bois avant pénétration complète du produit actif).
• Laisser les surfaces traitées ventilées et accessibles pendant la période de séchage.
• Ne pas laver ou abraser les surfaces traitées pendant la période de garantie.

Périmètre de la garantie 10 ans :

• La garantie couvre les surfaces de bois effectivement traitées et accessibles lors de l'intervention, telles que définies dans le rapport d'intervention Nettox.
• Les zones non accessibles lors de l'intervention (encastrées, recouvertes, ou rendues inaccessibles par la configuration de la charpente) ne sont pas couvertes par la garantie et font l'objet d'une mention expresse dans le rapport.
• La garantie porte sur la protection contre les larves xylophages (capricornes, vrillettes) dans le bois traité. Elle ne couvre pas les dégradations structurelles déjà présentes avant l'intervention, ni les désordres causés par l'humidité ou les champignons.
• Ce que le badigeonnage ne fait pas : il ne détruit pas les larves profondément enfouies dans les galeries, au-delà de la profondeur de pénétration du produit. Les larves situées en profondeur au moment du traitement mourront uniquement lors de leur émergence ou continueront leur cycle jusqu'à leur mort naturelle si elles ne traversent pas une zone traitée. Les larves situées en profondeur mourront lors de leur émergence par contact avec le produit lors de leur traversée du bois traité, ou seront éliminées progressivement si elles remontent vers la surface traitée.

Rapport d'intervention certifié — Nettox délivre après chaque traitement insectes du bois un rapport officiel mentionnant les produits utilisés, les surfaces traitées et la durée de garantie. Ce document est valable comme justificatif lors d'une transaction immobilière (état parasitaire).

Réserve biologique — Les larves de capricorne pouvant vivre jusqu'à 10 ans dans le bois, une émergence d'adultes peut survenir dans les semaines ou mois suivant le traitement. Ces adultes en cours d'émergence traversent obligatoirement la couche de bois traitée lors de leur sortie et sont éliminés au contact du produit actif. Ce phénomène diminue et s'arrête naturellement — il ne remet pas en cause l'efficacité du traitement ni la garantie.

Termites Garantie SAV : 6 mois

Nombre de passages standard : 1 intervention (pose de pièges-appâts ou traitement des zones infestées) + suivi annuel recommandé.

Conditions obligatoires :

• Ne pas déplacer, ouvrir ou altérer les stations d'appâtage posées par le technicien.
• Signaler immédiatement à Nettox tout nouveau signe d'activité (cordonnets terreux, bois creux nouveau).
• Respecter le plan de surveillance annuel recommandé — le traitement termites exige un suivi dans le temps.

Pourquoi 6 mois ? Les termites sont des insectes sociaux à développement lent. L'efficacité d'un traitement par appâtage biologique prend plusieurs semaines à se diffuser dans la colonie. Une garantie de 6 mois est biologiquement cohérente avec ce mode d'action.

Rapport certifié — Nettox délivre un rapport d'intervention officiel à l'issue de chaque traitement termites, document requis lors des transactions immobilières en zone réglementée.

Particularité saisonnière — Les loirs et lérots hibernent d'octobre à avril. L'efficacité du répulsif est maximale de mai à septembre. Une intervention hors période d'activité peut nécessiter un suivi au retour du printemps.

4.4 — Dispositions spécifiques aux espèces protégées

Certaines espèces nuisibles aux habitations sont protégées par la loi française et le droit européen. Pour ces espèces, Nettox est soumis à des contraintes légales strictes qui limitent les méthodes d'intervention autorisées, notamment le loir gris (Glis glis) et le lérot (Eliomys quercinus), inscrits à l'annexe IV de la Directive Habitats (92/43/CEE).

Pour ces espèces, Nettox n'utilise aucune méthode létale, intervient exclusivement par répulsion et conseille le colmatage, ne peut garantir l'éradication totale (légalement interdite), et informe le client de cette contrainte préalablement à toute intervention.

4.5 — Exclusions générales de garantie

Indépendamment des conditions spécifiques à chaque nuisible, la garantie SAV et les tarifs préférentiels ne s'appliquent dans aucun des cas suivants :

• Passages non réalisés : le client n'a pas accepté l'intégralité des passages prévus au devis.
• Traitements extérieurs : conformément à l'article 4.2, les prestations réalisées en extérieur sont exclues de la garantie SAV sauf mention contraire expresse dans le devis.
• Réinfestation externe : les nuisibles proviennent des parties communes, logements voisins non traités ou espaces naturels adjacents au périmètre d'intervention.
• Lavage prématuré : les surfaces traitées ont été lavées dans les 3 semaines suivant l'intervention.
• Interférence chimique : le client ou un tiers a appliqué des produits non validés par Nettox après l'intervention.
• Altération du matériel : les dispositifs ont été déplacés, ouverts ou dégradés par le client.
• Défauts structurels non corrigés : points d'entrée non obturés malgré les recommandations du technicien.
• Non-respect des consignes : le protocole de préparation spécifique au nuisible n'a pas été respecté.
• 
  

4.6 — Tableau récapitulatif des garanties

ANNEXE — Conditions spécifiques : dispositif anti-moustiques

 — Objet et limites d'efficacité

Le dispositif anti-moustiques constitue un système de réduction significative de la population de moustiques dans la zone traitée. Il ne garantit pas l'éradication totale des moustiques ni l'absence de piqûres.

L'efficacité est susceptible d'être affectée par des facteurs extérieurs indépendants de NETTOX :

• Densité de moustiques dans le voisinage (points d'eau tiers, zones humides)
• Conditions météorologiques (vent fort, pluviométrie excessive, températures inférieures à 15°C)
• Modifications de l'environnement du jardin entre deux passages
• Sources lumineuses attractives à proximité immédiate

NETTOX ne pourra être tenu responsable d'une efficacité réduite liée à ces facteurs.

 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Ne pas déplacer le dispositif sans accord préalable écrit de NETTOX
• Ne pas modifier les réglages du dispositif
• Signaler tout dysfonctionnement apparent sans délai
• Maintenir une alimentation électrique disponible et fonctionnelle
• Ne pas manipuler le dispositif entre les passages de maintenance
• Informer NETTOX de toute modification significative de l'environnement du jardin
• Garantir l'accès au site lors des passages aux dates convenues

Tout déplacement non autorisé du dispositif par le Client dégagera NETTOX de toute responsabilité quant aux résultats obtenus.

 — Responsabilité du matériel en location

En cas de contrat de location, le dispositif reste la propriété exclusive de NETTOX pendant toute la durée du contrat.

Le Client est responsable de la garde et de la conservation du matériel dès sa pose et jusqu'à sa récupération par NETTOX.

Tout dommage causé au matériel par négligence, mauvaise utilisation ou intervention d'un tiers sera facturé au Client au tarif de remplacement en vigueur, déduction faite de la vétusté.

En cas de non-restitution du matériel dans un délai de 7 jours suivant la fin du contrat, le prix d'achat au tarif catalogue sera facturé au Client.

 — Traitement larvicide complémentaire

Le traitement larvicide (BTi — Bacillus thuringiensis israelensis) est sans danger pour la faune aquatique, les poissons, les plantes et les animaux domestiques.

Son efficacité est limitée à 4 semaines et nécessite un renouvellement périodique. NETTOX ne pourra être tenu responsable d'une recolonisation du point d'eau entre deux passages ou d'une prolifération provenant de points d'eau extérieurs à la propriété.

 — Accès et passages de maintenance

Tout passage non honoré sans préavis de 48 heures minimum sera considéré comme effectué et facturé au tarif normal.

Le report d'un passage est possible sous réserve des disponibilités de NETTOX et n'entraîne pas de report de la date de fin de contrat.

Article 5 : Objet et nature des contrats d'entretien/sanitation

5.1 - Objet et nature des contrats d'entretien

Les contrats d'entretien de dératisation/désinsectisation souscrits auprès de NETTOX prévoient un nombre défini de passages préventifs ou curatifs sur une période donnée (ex: contrat annuel). L'entreprise NETTOX est soumise à une obligation de moyens, et non de résultat. Nous nous engageons à mettre en œuvre toute notre expertise, les méthodes professionnelles adéquates et les produits biocides homologués nécessaires pour maîtriser et prévenir les infestations, conformément aux normes en vigueur (notamment HACCP pour les professionnels).

5.2 - Obligations et coopération du Client

L’efficacité de nos traitements dépend en grande partie de la coopération du Client. Dans le cadre d'un contrat, le Client s'engage à :

• Faciliter l'accès aux locaux (intérieurs et extérieurs) aux dates et heures convenues.

• Ne jamais déplacer, ouvrir ou altérer les postes d'appâtage sécurisés, les pièges mécaniques ou les détecteurs mis en place par le technicien.

• Respecter scrupuleusement les consignes d'hygiène et de sécurité transmises lors des passages (gestion des déchets, stockage des denrées).

• Réaliser les travaux d'hermétisation (proofing) recommandés par le technicien sur les rapports d'intervention (rebouchage de trous, pose de grilles, réparation de fuites) pour éviter de nouvelles intrusions.

Le non-respect de ces consignes dégage NETTOX de toute responsabilité quant à une éventuelle réinfestation.

5.3 - Durée, Reconduction et Résiliation (Spécial Contrats Annuels)

Sauf mention contraire sur le devis, nos contrats d'entretien annuels sont conclus pour une durée d'un (1) an. Ils sont renouvelables par tacite reconduction à leur date d'anniversaire. Le Client (s'il est un professionnel) ou NETTOX peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail, en respectant un préavis minimum de 2 mois avant la date d'échéance. Pour les clients particuliers, NETTOX s'engage à respecter les obligations d'information liées à la loi Chatel concernant la date limite de résiliation.

5.4 - Propriété du matériel

L'ensemble du matériel de détection et de piégeage (postes d'appâtage sécurisés, plaques de glu, détecteurs à phéromones) mis en place dans les locaux du Client dans le cadre d'un contrat d'entretien reste la propriété exclusive et insaisissable de NETTOX pendant toute la durée du contrat, sauf si ce matériel a été explicitement facturé à la vente sur le devis initial. À la rupture du contrat, NETTOX se réserve le droit de récupérer son matériel.

5.5 - Engagements de délais et réinterventions sous contrat

Dans le cadre spécifique des contrats d’entretien (B2B ou B2C), NETTOX s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une réintervention rapide en cas de signalement d'une activité parasitaire anormale par le Client, selon les délais contractuels convenus (ex : sous 48h ou 72h).

Toutefois, cet engagement de réintervention rapide est strictement soumis aux conditions suivantes :

1. Jours ouvrés : Les délais annoncés s’entendent exclusivement en jours ouvrés et aux heures d'ouverture de l'entreprise (du lundi au vendredi, hors jours fériés et congés annoncés). Tout signalement reçu le week-end ou un jour férié verra son délai courir à partir du premier jour ouvré suivant.

2. Accessibilité et disponibilité : Le respect de ce délai est conditionné par la disponibilité du Client à accorder un accès immédiat et total aux locaux concernés. Si le Client n'est pas disponible pour recevoir le technicien dans le délai imparti, l'engagement de délai est réputé caduc.

3. Coopération et respect des consignes : La réintervention (gratuite ou incluse au contrat) n'est valable que si le Client a strictement respecté les consignes d'hygiène, de stockage et d'hermétisation stipulées lors des précédents passages. Si la réinfestation est due à une négligence manifeste du Client (ex: portes laissées ouvertes, amas de déchets, retrait des appâts), la réintervention pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

4. Déplacements injustifiés : L'urgence doit être avérée et concerner exclusivement les espèces nuisibles visées par le contrat. En cas de déplacement injustifié (fausse alerte, signalement d'une espèce non couverte, ou simple présence de nuisibles morts prouvant l'efficacité du traitement en cours), NETTOX se réserve le droit de facturer un forfait de déplacement.

5. Force majeure : NETTOX ne pourra être tenue responsable d’un dépassement de délai en cas de force majeure, d'intempéries rendant l'intervention dangereuse (notamment pour les travaux en toiture), ou de contraintes d'exploitation exceptionnelles et imprévisibles. Le cas échéant, une intervention au plus tôt sera proposée au Client.

5.6 - Remises commerciales et Tarifs préférentiels

Dans le cadre de sa politique commerciale, NETTOX peut être amenée à proposer des réductions tarifaires (notamment des remises de -15 % ou -25 %) soumises à des conditions spécifiques (statut particulier, parrainage, volume d'intervention, etc.).

L'application de ces remises est strictement soumise aux règles suivantes :

1. Non-cumul : Sauf mention expresse contraire, les remises de -15 % et -25 % sont strictement non cumulables entre elles, ni avec aucune autre offre promotionnelle, remise ou tarif négocié en cours. Une seule réduction s'applique par devis ou par contrat.

2. Validation sur devis : Toute réduction commerciale n'est valable et applicable que si elle est explicitement inscrite et déduite sur le devis préalablement accepté et signé par le Client. Aucune remise commerciale ne pourra être exigée ou appliquée rétroactivement une fois la prestation réalisée ou la facture émise.

3. Caducité en cas d'impayé : Les remises commerciales sont accordées sous réserve du respect des conditions de règlement. En cas de retard de paiement ou de défaut de règlement à l'échéance prévue, NETTOX se réserve le droit d'annuler de plein droit la réduction accordée et d'exiger le paiement de la prestation à son tarif plein, sans préjudice des pénalités de retard applicables.

Article 6 : Conditions Générales du Programme de Parrainage 

6.1 Objet du programme 

Le présent programme de parrainage a pour but de récompenser tout client existant (ci-après « le Parrain ») qui recommande nos services à une personne physique ou morale non encore cliente (ci-après « le Filleul »). 

6.2 Modalités de participation 

• Le Parrain doit être un client actif et à jour de ses paiements. 
• Le Filleul doit être une nouvelle relation commerciale, n’ayant jamais eu recours à nos services. 
• La participation est gratuite et sans obligation d’achat supplémentaire pour le Parrain. 

6.3 Avantages offerts 

• Le Parrain bénéficie d’une remise de 10% sur sa prochaine prestation (contrat annuel de dératisation, pulvérisation, désinfection etc...).  
• Le Filleul bénéficie lui d’une réduction de 5% sur sa première prestation. 
• Les avantages ne sont pas cessibles, ni échangeables contre leur valeur monétaire. 

6.4 Conditions d’attribution 

• La récompense du Parrain n’est due qu’à partir de la validation effective de la commande du Filleul et du règlement de celle-ci. 
• Si le Filleul se rétracte, résilie ou annule sa commande, aucun avantage ne sera accordé au Parrain. 
• Un Parrain peut parrainer plusieurs Filleuls, dans la limite de 2 clients différents maximum, sauf mention contraire dans des opérations promotionnelles spécifiques. 

6.5 Durée du programme 

Le présent programme de parrainage est sans limitation de durée, sous réserve de modifications ou de suppression à tout moment par l’entreprise. 

6.6 Responsabilité 

La société Nettox se réserve le droit de vérifier la conformité des participations et d’exclure tout Parrain ou Filleul en cas de fraude, tentative de fraude, ou non-respect des présentes conditions. 

6.7 Données personnelles 

Les informations collectées dans le cadre du programme de parrainage sont utilisées uniquement pour la gestion des participations. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). 

6.8 Acceptation des conditions 

La participation au programme de parrainage implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Parrainage. 

Article 7 : Conditions financières 

7.1 Prix et facturation 

Les prix des prestations sont indiqués hors taxes (HT) dans le devis et sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au moment de la réalisation de la prestation. Le montant total TTC est précisé sur le devis et la facture. Sauf indication contraire mentionnée dans le devis, les prestations sont payables comptant, au plus tard le jour de l’intervention ou à la remise du rapport d’intervention. 

7.2 Taux de TVA applicable

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils sont majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le Client est informé que les prestations de lutte contre les nuisibles (dératisation, désinsectisation, désinfection) sont assimilées par l'administration fiscale à des opérations de nettoyage et d'entretien. Par conséquent, elles relèvent exclusivement du taux normal de TVA (actuellement 20 %) et ne sont pas éligibles au taux réduit applicable aux travaux d'amélioration de l'habitat, même si les locaux ont plus de deux ans.

7.3 Retard ou défaut de paiement 

En cas de non-paiement à la date convenue, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, sans qu’un rappel préalable ne soit nécessaire. Le taux appliqué correspondra à celui défini à l’article L441-6 du Code de commerce. Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne également, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR. 

7.4 Modalités de règlement 

Les règlements peuvent être effectués par les moyens suivants : virement bancaire, prélèvement bancaire, carte bancaire, chèque ou espèces. Toute condition particulière (ex : paiement en plusieurs fois) doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre Nettox et le Client. 

7.5 Acompte ou arrhes 

Nettox peut exiger le versement d’un acompte ou d’arrhes avant l’exécution d’une prestation. Le montant de cet acompte est indiqué dans le devis et conditionne la validation de la commande. À défaut de versement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation prévue. 

7.6 Révision des tarifs 

Les tarifs de Nettox sont révisables à tout moment, notamment en cas d’évolution des coûts des matières premières, des produits ou des frais de déplacement. Toutefois, tout devis accepté reste valable pour la durée convenue, sauf conditions particulières convenues entre les Parties. 

Article 8 : Responsabilité 

8.1 Responsabilité en cas de dommages 

Le Client est informé que certains produits utilisés par Nettox peuvent laisser des traces ou causer des dégradations en fonction de la nature des matériaux (parquets, moquettes, murs, etc.). La Société ne pourra être tenue responsable de détériorations survenues suite à une utilisation conforme des produits dans les règles de l’art. Avant toute intervention, il appartient au Client de retirer ou de protéger les éléments sensibles (objets décoratifs, mobiliers fragiles, équipements électroniques…) susceptibles d’être affectés par la chaleur, l’humidité ou les produits utilisés. 

8.2 Traitements thermiques et chimiques 

Lors de traitements aux produits chimiques, la température ou la diffusion peuvent entraîner des altérations sur certaines surfaces ou objets non protégés. Nettox ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages causés en cas de non-respect des consignes ou en cas d’objets laissés sur place sans protection préalable. 

8.3 Limitation de responsabilité 

En cas de faute avérée de la Société, la responsabilité de Nettox est expressément limitée au montant hors taxes du devis signé et payé par le Client. Aucun dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, détérioration d’image, dommages matériels non signalés) ne pourra donner lieu à indemnisation. 

8.4 Exclusions de responsabilité 

La responsabilité de Nettox est exclue dans les cas suivants : 

• Non-respect des recommandations et consignes émises par la Société ; 
• Détérioration des produits ou dispositifs par le Client ou un tiers non autorise ; 
• Utilisation de produits complémentaires par une personne extérieure ; 
• Annulation ou interruption du traitement sans exécution complète du devis. 
• 
  

8.5 Prescription 

8.5.1 — Clients ayant la qualité de consommateur (particuliers)

Conformément à l'article L.218-2 du Code de la consommation, toute action engagée par un Client consommateur à l'encontre de Nettox, fondée sur l'exécution ou l'inexécution des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, est prescrite dans un délai de deux (2) ans à compter du jour où le consommateur a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son droit.

Ce délai est d'ordre public. Il ne peut être réduit par voie contractuelle.

8.5.2 — Clients professionnels

Conformément aux articles 2254 et 2220 du Code civil, les Parties conviennent expressément de réduire le délai de prescription de droit commun à une durée d'un (1) an à compter de la date à laquelle le Client professionnel a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, des faits justifiant l'exercice de l'action.

Passé ce délai d'un (1) an, aucune réclamation ou action ne pourra être valablement engagée par le Client professionnel à l'encontre de Nettox au titre des présentes CGPs.

8.5.3 — Modalités communes

Toute réclamation doit être adressée par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception) avant l'expiration du délai applicable. La date de réception de la réclamation par Nettox fait foi pour l'appréciation du respect du délai.

Article 9 : Suspension – Résiliation 

9.1 Suspension de la prestation 

En cas de défaut de paiement par le Client ou de non-respect de ses obligations contractuelles, Nettox se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de ses prestations, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation pour le Client. La suspension restera en vigueur jusqu’au règlement intégral des sommes dues ou jusqu’à la régularisation complète des manquements constatés. 

9.2 Mise en demeure préalable 

Si le paiement n’est pas régularisé dans un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, Nettox pourra résilier de plein droit la commande concernée, sans nouvelle formalité. 

9.3 Conséquences de la résiliation 

En cas de résiliation, toutes les prestations déjà exécutées, ainsi que les frais engagés par la Société (produits, déplacements, préparation, personnel mobilisé, etc.), seront intégralement dus par le Client. Nettox se réserve le droit de facturer le reste des sommes prévues dans le devis initial si les conditions de résiliation relèvent d’un manquement du Client. 

Cette disposition s’applique également dans le cas où la résiliation intervient suite à l’impossibilité de réaliser les prestations en raison de conditions extérieures imputables au Client (refus d’accès, conditions non conformes, fausse déclaration…). 

9.4 Résiliation pour cas de force majeure 

En cas d’événement de force majeure rendant impossible l’exécution des obligations de l’une des Parties, chacune pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, après une notification écrite à l’autre Partie, conformément à l’article 9 des présentes CGS. 

Article 10 : Exception d’inexécution 

Conformément à l’article 1219 du Code civil, chaque Partie est en droit de refuser l’exécution de ses obligations, même si celles-ci sont exigibles, si l’autre Partie n’exécute pas les siennes, et que cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire de nature à remettre en cause la poursuite du contrat ou à en bouleverser l’équilibre économique. 

La suspension d’exécution prend effet à réception, par la Partie en défaut, d’une notification écrite de la Partie lésée. Cette notification doit décrire le manquement constaté et préciser l’intention de suspendre l’exécution de ses obligations tant que la situation n’est pas régularisée. 

Ce droit peut également être exercé à titre préventif, conformément à l’article 1220 du Code civil, si l’une des Parties anticipe de manière manifeste que l’autre Partie ne remplira pas ses engagements. Cette anticipation doit être justifiée et formalisée par écrit. 

La suspension prendra fin dès que la Partie fautive aura remédié au manquement notifié. 

Article 11 : Force majeure 

Conformément à l’article 1218 du Code civil, un cas de force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution, en tout ou partie, des obligations contractuelles des Parties. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si celui-ci résulte directement d’un cas de force majeure. 

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les catastrophes naturelles, les pandémies, les conflits armés, les actes de terrorisme, les grèves générales, les restrictions administratives, ou encore les interruptions de services de transport ou d’approvisionnement en énergie. 

La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais, par écrit, en justifiant de la nature et de l’impact de l’événement sur l’exécution de ses obligations. 

La suspension des obligations se poursuivra pendant toute la durée du cas de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra résilier de plein droit le contrat, sans indemnité, par simple notification écrite. 

Article 12 : Confidentialité 

Les Parties s’engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Services, qu’elles soient de nature technique, commerciale, stratégique ou financière. Ces informations ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf accord écrit préalable de l’autre Partie ou en cas d’obligation légale. 

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de deux (2) ans après son expiration. Chaque Partie prendra toutes les mesures nécessaires pour que son personnel et, le cas échéant, ses sous-traitants respectent également cette obligation. 

Le Client s’engage notamment à ne pas divulguer à un tiers – et notamment à une entreprise concurrente – les devis, procédures, méthodes d’intervention ou tout autre savoir-faire transmis par Nettox dans le cadre de la prestation. Toute violation de cette clause pourra entraîner la responsabilité de la Partie défaillante et l’obligation de réparer intégralement le préjudice subi. 

Article 13 : Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la réalisation des prestations, Nettox est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client. Ces données sont nécessaires à la bonne exécution du contrat (prise de rendez-vous, gestion des interventions, facturation, suivi client) et sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. 

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et peuvent être archivées à des fins probatoires pendant les délais légaux. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nettox.fr, accompagné d’une pièce d’identité en cours de validité. 

Nettox s’engage à ne jamais transmettre les données personnelles à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale ou sous-traitant agissant pour le compte de la société dans le cadre des prestations commandées. 

En cas de réclamation, le Client peut contacter la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) via son site internet www.cnil.fr. 

Article 14 : Autonomie des stipulations

Les présentes Conditions Générales de Services sont expressément acceptées par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et en approuver l’intégralité du contenu. En cas de contradiction entre ces CGS et d’éventuelles conditions générales d’achat du Client, les CGS de Nettox prévalent, sauf accord écrit contraire entre les Parties. 

Si l’une quelconque des clauses des présentes venait à être déclarée nulle, inapplicable ou invalide, en tout ou en partie, en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions. 

Les Parties s’engagent, en pareil cas, à remplacer la clause litigieuse par une clause valide, d’effet équivalent, respectant l’intention initiale des Parties et maintenant l’équilibre technique et économique du contrat. 

Article 15 : Non-renonciation

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, ne saurait être interprété comme une renonciation définitive au droit de s’en prévaloir ultérieurement. De même, le fait pour Nettox de ne pas exercer un droit ou un recours prévu dans le cadre des présentes CGS ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours pour l’avenir. 

Toute renonciation à un droit ne peut être considérée comme valable que si elle est formulée par écrit et signée par la Partie concernée. 

Article 16 : Conciliation préalable – Médiation de la consommation

16.1 — Tentative de résolution amiable préalable

En cas de litige entre les Parties concernant l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGPs, celles-ci s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable avant toute procédure judiciaire ou de médiation formelle.

La Partie qui constate un litige adressera à l'autre Partie une notification écrite (email ou courrier recommandé) décrivant précisément le différend. Les Parties disposeront d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de cette notification pour tenter de trouver une solution amiable.

Si aucun accord n'est trouvé à l'issue de ce délai, les Parties pourront recourir à la médiation dans les conditions prévues ci-après.

16.2 — Médiation de la consommation (clients particuliers)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, et en application de la Directive européenne n° 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur de la consommation désigné par Nettox est :

CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14 rue Saint-Jean — 75017 Paris

Site internet : www.cm2c.net

Formulaire en ligne : www.cm2c.net/declaration-de-litige.php

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Elle peut être effectuée en ligne via le site du médiateur ou par courrier postal à l'adresse indiquée ci-dessus.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le recours à la médiation est facultatif. Le consommateur reste libre, à tout moment, de saisir les juridictions compétentes si la médiation échoue ou s'il préfère ne pas y recourir.

Conditions préalables à la saisine du médiateur : le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Nettox (email ou courrier) et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours.

16.3 — Médiation entre professionnels (clients B2B)

En cas de litige entre Nettox et un Client professionnel, les Parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend par voie de médiation avant tout recours judiciaire, dans les conditions définies à l'article 16.1 ci-dessus.

Si la médiation amiable échoue, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Nettox, conformément à l'Article 19 des présentes CGPs.

Article 17 : Cession – Sous-traitance 

Nettox se réserve le droit de céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes Conditions Générales de Services à un tiers de son choix, à tout moment, sous réserve d’en informer le Client. La Société pourra également faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations prévues au devis. 

Dans ce cas, Nettox demeure seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution desdites prestations, conformément aux présentes CGS. Le Client reconnaît et accepte expressément cette faculté de sous-traitance, qui ne modifie en rien ses droits et obligations contractuels à l’égard de Nettox. 

Article 18 : Élection de domicile – Communication entre les Parties 

La société Nettox fait élection de domicile à l’adresse de son siège social, telle qu’indiquée à l’article 1 des présentes CGS : 3 Place Octogonale, 77700 Chessy. Toute correspondance ou notification à adresser à Nettox dans le cadre du contrat devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à cette adresse pour être considérée comme valable. 

Le Client élit domicile à l’adresse qu’il a communiquée lors de la signature du devis. Il lui appartient d’informer immédiatement Nettox de tout changement d’adresse ou de coordonnées (postales, téléphoniques ou électroniques). 

En l’absence de mise à jour de ces informations, toute communication envoyée à la dernière adresse connue du Client sera réputée valide. 

Article 19 : Loi applicable – Attribution de compétence 

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi en cas de litige, même en cas de traduction dans une autre langue. 

Tout litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation des présentes CGS, qui ne pourrait être résolu à l’amiable ou par médiation conformément à l’article 14, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Nettox. 

Cette clause s’applique même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

Conditions Générales de Prestations de Services — Dernière mise à jour : 22/06/2026. La version en vigueur est celle publiée sur le site www.nettox.fr à la date de signature du devis.