Conditions générales de vente e-commerce
- Site web www.nettox.fr
- Entrée en vigueur : 09 septembre 2026
- Modifiée le : 16 septembre 2026
TITRE I - Dispositions communes
I. Identité du Vendeur
Le site www.nettox.fr/shop est édité et exploité par :
- Dénomination sociale : Nettox
- Forme sociale et capital : SAS au capital social de 3 000 €
- Siège social : 3 place Octogonale, 77700 CHESSY
- RCS : Meaux — SIRET : 991 389 776
- N° de TVA : FR 57991389776
- Directeur de la publication : Nettox
- Courriel : contact@nettox.fr
- Hébergeur : Odoo (serveurs en Belgique)
- Assurance de responsabilité civile professionnelle : Generali
- Numéro de certificat « Certibiocide » du ou des distributeurs habilités : N089369 et N098359
- Client Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du code de la consommation) ;
- Client Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
- Client Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
- Produits « grand public » : accessibles aux Clients Consommateurs et aux Clients Professionnels ;
- Produits « à usage professionnel » ou « réservés aux utilisateurs professionnels » : accessibles aux seuls Clients Professionnels remplissant les conditions de l'article V (c). Toute commande de ces Produits par un Client Consommateur est refusée de plein droit et remboursée.
- déclare et garantit être titulaire, ou faire acquérir le Produit par une personne titulaire, d'un Certibiocide en cours de validité couvrant la catégorie de produits commandée, ou relever d'un cas d'exemption prévu par la réglementation ;
- communique au Vendeur, préalablement à la validation de la commande, le numéro de certificat, l'identité du titulaire et la date de fin de validité ;
- accepte que ces informations soient inscrites au registre des ventes tenu par le Vendeur, avec l'identification des Produits et les quantités vendues ;
- s'engage à informer sans délai le Vendeur de toute perte de validité du certificat.
- d'acquérir un Produit à usage professionnel pour le compte, ou en vue de la cession à, une personne ne remplissant pas les conditions légales d'acquisition ;
- de reconditionner, réétiqueter, fractionner ou modifier un Produit ;
- de revendre un Produit en dehors des conditions fixées par la réglementation applicable à son statut.
- la marque ou le type de produit ;
- la référence du produit ;
- photographie (non contractuelle) ;
- description ;
- mode d'emploi et avertissements ;
- n° AMM, substances actives, cible(s), conditionnement et référence, catégorie ;
- prix ;
- disponibilité ;
- délais de livraison ;
- fiche technique ;
- fiche de sécurité.
- vérifie le récapitulatif de commande ;
- accepte les présentes CGV ou toute autre disposition particulière au moyen d'une case à cocher non précochée ;
- confirme son obligation de paiement en cliquant sur un bouton comportant la mention claire et lisible « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue dénuée d'ambiguïté.
- Pour une livraison via Colissimo, les frais de livraison sont de 8,90 € pour toute la commande ;
- Pour une livraison via Mondial Relay, les frais de livraison sont calculés en fonction du poids total des Produits commandés, selon le barème communiqué au Client avant la validation définitive de la commande ; le montant exact applicable est récapitulé par écrit dans le panier et dans la confirmation de commande.
- À l'égard du Client Consommateur, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au moment où il prend physiquement possession des Produits, ou lorsqu'il choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur (articles L. 216-4 et L. 216-5 du code de la consommation).
- À l'égard du Client Professionnel, le transfert des risques s'opère dès la remise des Produits au transporteur.
II. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits (les « Produits ») conclues à distance, par l'intermédiaire du Site, entre le Vendeur et toute personne passant commande (le « Client »).
Les Produits sont des produits biocides au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, ainsi que des dispositifs mécaniques, accessoires et équipements de protection associés. Ils sont destinés à la lutte contre les organismes nuisibles (rongeurs, insectes, etc.).
Pour l'application des CGV, les termes suivants sont entendus comme suit :
Le Titre I s'applique à tous les Clients. Le Titre II s'applique aux seuls Clients Consommateurs et, sauf mention contraire, aux Clients Non-professionnels. Le Titre III s'applique aux seuls Clients Professionnels. En cas de contradiction, les dispositions du Titre II ou du Titre III priment sur celles du Titre I pour la catégorie de Client concernée.
Le Site est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables. En validant sa commande, le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter.
III. Acceptation et opposabilité des CGV
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client en atteste en cochant la case prévue à cet effet avant validation.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Les CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d'achat du Client, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur. À l'égard des Clients Professionnels, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment ou d'établir des dérogations faisant, le cas échéant, l'objet de conditions particulières ; la version applicable est celle en ligne au jour de la commande.
IV. Accès à la vente
(a) Espace client
L'accès au Site est ouvert à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais liés à l'accès au Site (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) restent à la charge de l'Utilisateur.
La création d'un compte client est optionnelle et permet de suivre l'historique des commandes, de gérer ses informations personnelles, de cumuler des points de fidélité et de faciliter les futurs achats. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.
Les identifiants de connexion au compte sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe, ainsi que de toute activité effectuée depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, le Client s'engage à en informer NETTOX dans les meilleurs délais.
(b) Commande en mode « invité »
Le Client peut également passer commande sans créer de compte (commande en tant qu'invité). Dans ce cas, seules les informations nécessaires à l'exécution de la commande sont collectées : email, nom, prénom, adresse de livraison et de facturation, téléphone.
La confirmation de commande et les notifications relatives au suivi (expédition, livraison) sont envoyées à l'adresse email fournie. Cette adresse constitue la preuve principale de la commande pour le Client invité : il est de sa responsabilité de la saisir correctement et de conserver ces emails.
V. Statut réglementé des produits
(a) Autorisation de mise sur le marché
Les Produits biocides proposés bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), d'un enregistrement ou d'une déclaration au titre du règlement (UE) n° 528/2012 et des articles L. 522-1 et suivants du code de l'environnement. Le numéro d'autorisation, le type de produit (TP), la ou les substances actives, les usages autorisés, les espèces cibles et les catégories d'utilisateurs autorisées figurent sur la fiche de chaque Produit et sur son étiquette.
(b) Catégories d'utilisateurs
Chaque Produit n'est mis à disposition que de la catégorie d'utilisateurs visée par son autorisation :
(c) Certibiocide
Conformément à l'arrêté du 9 octobre 2013 modifié (notamment par les arrêtés du 23 janvier 2023 et du 3 décembre 2024), la vente de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels relevant des types concernés (notamment TP 14, TP 18 et TP 20) est subordonnée à la détention, par l'acquéreur, du certificat individuel « Certibiocide » correspondant.
En conséquence, le Client Professionnel :
Le Vendeur se réserve le droit de solliciter tout justificatif et de suspendre ou annuler toute commande en cas de déclaration inexacte, incomplète ou non justifiée, sans indemnité. Toute déclaration inexacte engage la seule responsabilité du Client.
(d) Interdiction de détournement
Le Client s'interdit :
(e) Information et documentation
Avant la conclusion de la vente, le Vendeur met à disposition sur la fiche produit ou sur demande : l'étiquette réglementaire, la notice d'emploi et, pour les Clients Professionnels, la fiche de données de sécurité (FDS).
Conformément à l'article 72 du règlement (UE) n° 528/2012, l'information suivante est fournie à tous les Clients : « Utilisez les produits biocides avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l'étiquette et les informations concernant le produit. »
VI. Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque fiche Produit présente les caractéristiques essentielles du Produit. Le Client est invité à lire attentivement la fiche Produit avant toute commande. Les fiches Produit contiennent :
Les photographies et visuels des produits sont fournis à titre illustratif. Malgré tout le soin apporté, des différences minimes peuvent exister entre les visuels et le produit livré. Ces différences ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, ni affecter la validité de la vente, sauf défaut substantiel dûment constaté.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, l'offre de produits proposée sur le Site, sans préjudice des commandes déjà passées par les Clients et confirmées par NETTOX.
VII. Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un Produit après validation de la commande, le Vendeur informe le Client par email dans les meilleurs délais. Le Client pourra obtenir le remboursement du Produit indisponible, ou accepter une solution alternative proposée par le Vendeur.
Aucun produit de substitution ne sera envoyé sans accord préalable du Client.
VIII. Processus de passation de commande
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier virtuel. À tout moment, il peut consulter le récapitulatif de son panier, le modifier ou le valider.
Au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison sont indiqués de manière claire et lisible.
Avant la validation définitive de la commande, un écran récapitulatif permet au Client de vérifier le détail de sa commande, le prix total, les frais de livraison éventuels ainsi que les caractéristiques essentielles des produits concernés et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation finale de la commande implique l'obligation de paiement.
La commande devient définitive lorsque le Client :
Une fois la commande validée et le paiement correctement effectué, le Client reçoit sur un support durable un courriel de confirmation du contrat récapitulant la commande et comprenant, sauf si elles ont déjà été fournies sur un support durable avant la conclusion du contrat, les informations prévues par la réglementation applicable, ainsi que le formulaire type de rétractation lorsque ce droit existe.
IX. Refus de commande
Le Vendeur peut refuser ou annuler toute commande, notamment en cas de : non-respect des présentes CGV ; quantité manifestement disproportionnée au regard d'un usage normal ou de l'usage déclaré ; doute sérieux sur la destination des Produits ; litige antérieur ou impayé ; suspicion de fraude ; impossibilité d'expédier en raison de la réglementation applicable au transport des marchandises dangereuses. Le refus est notifié au Client et donne lieu, le cas échéant, au remboursement intégral des sommes versées.
X. Refus de commande
Toute modification ou annulation de commande à l'initiative du Client, après confirmation, est subordonnée à l'accord écrit du Vendeur, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 10.
Toute annulation ou modification de commande est possible avant l'expédition de la commande. Passé ce délai, hors droit de rétractation prévu, aucune annulation ou modification n'est possible.
XI. Prix et modalités de paiement
(a) Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les Clients Consommateurs et hors taxes pour les Clients Professionnels, hors frais de livraison et hors éventuelles contributions au titre de la responsabilité élargie du producteur, indiqués avant validation de la commande et hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont précisés au Client avant la validation définitive de la commande. Le prix total payé par le Client comprend le prix des Produits, les frais de livraison et, le cas échéant, tout autre frais porté à la connaissance du Client avant paiement.
Tarif unique applicable à certains produits biocides. Conformément à l'article L. 522-18 du code de l'environnement et à l'article R. 522-16-1 du même code, aucune remise, aucun rabais, aucune ristourne, aucune remise d'unités gratuites ni aucune pratique équivalente ne peut être consentie sur les produits biocides des types 14 (rodenticides) et 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes). Toute pratique visant à contourner cette interdiction, notamment par l'octroi d'avantages sur d'autres gammes liés à l'achat de ces Produits, est exclue. En conséquence, les codes promotionnels, opérations commerciales, programmes de fidélité et offres groupées proposés par le Vendeur ne s'appliquent pas à ces Produits.
NETTOX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront toutefois facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve de disponibilité.
En cas d'erreur manifeste de prix, le Vendeur en informe le Client, qui peut confirmer sa commande au prix rectifié ou l'annuler sans frais.
(b) Paiement
Le règlement des achats s'effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le Site : carte bancaire (via STRIPE) et Apple Pay. Le paiement se fait en un seul versement.
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, sauf mention contraire. La commande sera considérée comme effective uniquement après validation du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement concerné.
Les transactions sont sécurisées par STRIPE et Apple Pay. Le Vendeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du Client.
En cas de refus de paiement, d'incident de paiement ou de fraude avérée, NETTOX pourra suspendre ou annuler la commande.
(c) Réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques s'opère toutefois dans les conditions de l'article 12. Le Client supporte la charge de la conservation des Produits et s'oblige à les stocker dans les conditions indiquées aux présentes conditions.
XII. Livraison
(a) Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, soit en point relais ou dans des lockers de La Poste. Le Vendeur livre les Produits uniquement en France Métropolitaine.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude des informations fournies. Toute réexpédition liée à une erreur d'adresse ou à un manque d'informations imputable au Client pourra donner lieu à une facturation de nouveaux frais de livraison.
Marchandises dangereuses. Certains Produits sont soumis à la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses (accord ADR). Le Vendeur peut, pour ce motif, restreindre les modes de livraison (exclusion des points relais, des envois par voie aérienne, de certaines destinations) ou limiter les quantités par colis. Le Client s'engage à ne pas réexpédier les Produits en méconnaissance de cette réglementation.
(b) Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués lors du processus de commande. Ils sont exprimés en jours ouvrés et peuvent varier selon le transporteur et la destination. À défaut d'indication ou d'accord sur une date de livraison, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le Vendeur ne propose pas de service de livraison express.
En cas de retard de livraison important, le Client est invité à contacter NETTOX afin d'obtenir des informations sur le suivi de sa commande.
(c) Frais de livraison
Toute commande dont le panier dépasse 59 € TTC ne fait pas l'objet de frais de livraison. En dessous de ce montant, les commandes font l'objet des frais de livraison suivants :
(d) Réserves
Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.
Le Client est tenu de réceptionner les Produits ou de les retirer dans le délai imparti. À défaut, les frais de retour, de stockage et de réexpédition sont à sa charge ; s'agissant de produits chimiques, le Vendeur peut refuser la remise en stock de tout Produit dont l'intégrité ou la traçabilité n'est plus garantie.
À la réception du colis, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et des produits. En cas de dommage apparent, de colis manquant ou détérioré, il lui appartient d'émettre immédiatement des réserves précises auprès du transporteur et d'en informer NETTOX dans un délai raisonnable. L'absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le Client de ses droits au titre de la garantie légale de conformité.
(e) Transfert des risques
Le transfert des risques s'effectue dans les conditions suivantes :
- Voie postale : Nettox, 3 place Octogonale, 77700 CHESSY
- Par mail : nettox.contact@gmail.com
- Via la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le Site, lorsque la commande a été conclue via l'interface en ligne.
- les Produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (5°) — ce qui recouvre tout Produit biocide dont l'emballage, le scellé, l'opercule ou le conditionnement d'origine a été ouvert ou altéré ;
- les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (3°) ;
- les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°) ;
- les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (6°).
- les usages, espèces cibles, lieux et milieux d'application autorisés ;
- les doses, fréquences et durées d'application prescrites ;
- les modes d'application et les délais de réentrée ou de rentrée dans les locaux ;
- les précautions d'emploi, mentions de danger et conseils de prudence.
- tenir les Produits hors de portée des enfants, des personnes vulnérables et des animaux domestiques ;
- éloigner les personnes et animaux des zones traitées pendant la durée prescrite ;
- protéger les denrées alimentaires, boissons, aliments pour animaux, ustensiles, plans de travail et points d'eau ;
- utiliser les équipements de protection individuelle prescrits (gants, protection respiratoire, oculaire, vêtements adaptés) ;
- assurer la ventilation des locaux traités.
- d'une utilisation non conforme à l'étiquette, à la notice ou à la FDS ;
- d'un usage sur une espèce, un site ou un milieu non couvert par l'autorisation du Produit ;
- d'un surdosage, d'un mélange avec un autre produit ou d'une modification du Produit ;
- d'un stockage, d'une manipulation ou d'une élimination inappropriés ;
- de l'inobservation des mesures de sécurité, du port des équipements de protection ou des obligations réglementaires incombant au Client ;
- de l'absence de mesures préventives complémentaires (obturation des accès, hygiène, gestion des déchets, entretien des locaux) ;
- de l'inefficacité du traitement tenant à l'ampleur ou à la nature de l'infestation, à des facteurs environnementaux ou à des phénomènes de résistance.
- aux garanties légales visées à l'article 14 ;
- à la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du code civil), qui ne peut être ni écartée ni limitée à l'égard de la victime d'un dommage causé par un défaut de sécurité ;
- à la réparation des dommages corporels ;
- à la responsabilité du Vendeur en cas de faute, notamment de manquement à son obligation d'information et de conseil.
TITRE II - Dispositions propres aux Clients consommateurs
XIII. Droit de rétractation
Le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.
Il exerce ce droit au moyen du formulaire figurant en Annexe 1, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à :
Exclusions. Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Retour. Les Produits sont retournés dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation, sans retard excessif, dans un état permettant leur re-commercialisation lorsque cela est possible, accompagnés de leurs accessoires et documents éventuels. Le Client Consommateur peut manipuler les Produits dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. L'absence d'emballage d'origine intact ou l'ouverture du Produit ne prive pas, à elle seule, le Client Consommateur de son droit de rétractation, sous réserve des cas d'exclusion prévus ci-dessus.
Les frais de retour sont à la charge du Client Consommateur et s'élèvent, à titre indicatif, à 8,90 € pour un envoi via Colissimo et 4,90 € pour un envoi via Mondial Relay (en point relais uniquement). Le Client s'engage à respecter les prescriptions applicables au transport des produits concernés et à utiliser, le cas échéant, le mode de retour indiqué par le Vendeur.
Les retours doivent être adressés à : Nettox, 3 place Octogonale, 77700 CHESSY.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation ; il peut être différé jusqu'à la récupération des Produits ou la preuve de leur expédition. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
La responsabilité du Client Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
XIV. Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client Consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir ; il peut demander la mise en conformité par réparation ou remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, sans frais. Il n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.
Au titre de la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'encadré d'information prévu à l'article L. 217-15 du code de la consommation figure en Annexe 2.
Ces garanties s'exercent sans préjudice de la garantie commerciale éventuellement consentie, dont les conditions sont précisées le cas échéant sur la fiche produit.
Ne constitue pas un défaut de conformité l'inefficacité d'un Produit résultant d'un usage non conforme à l'étiquette, d'un dosage inadapté, d'une espèce cible non visée par l'autorisation, d'un stockage inapproprié, de l'expiration de la date limite d'utilisation ou de conditions d'infestation excédant le champ d'application du Produit.
XV. Utilisation des Produits, sécurité et responsabilité
(a) Obligation générale
Les Produits biocides sont des produits dangereux. Le Client s'engage, avant toute utilisation, à lire intégralement l'étiquette, la notice d'emploi et, le cas échéant, la fiche de données de sécurité, et à respecter strictement :
Toute utilisation non conforme à l'étiquetage est interdite et engage la responsabilité exclusive du Client.
(b) Personnes et animaux
Le Client veille notamment à :
(f) Appâts et pièges
Les appâts rodenticides sont placés dans des postes d'appâtage sécurisés et inviolables, inaccessibles aux enfants, aux animaux domestiques et aux espèces non cibles, signalés lorsque la réglementation ou l'étiquette l'exige. Le Client procède au relevé régulier des postes, au retrait des appâts non consommés à l'issue du traitement et au ramassage des rongeurs morts, dans le respect des conditions de l'autorisation.
(g) Espèces non cibles et environnement
Le Client est informé du risque d'intoxication secondaire des prédateurs et charognards, ainsi que du risque de contamination des sols et des milieux aquatiques. Il lui appartient de respecter la réglementation relative à la protection des espèces (notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement), au bien-être animal, à la protection des eaux ainsi que, le cas échéant, les règles applicables aux établissements recevant du public, aux établissements agroalimentaires et aux installations classées.
(h) Stockage
Les Produits sont conservés dans leur emballage d'origine fermé, étiqueté, à l'écart des denrées alimentaires, des sources de chaleur et d'ignition, dans un local ventilé, sec et fermé, dans les conditions de température indiquées.
(i) Urgence
En cas d'ingestion, de contact, d'inhalation, de projection oculaire ou de tout incident, le Client contacte immédiatement un centre antipoison ou les secours (15, 112) en se munissant de l'emballage ou de l'étiquette du Produit. Les coordonnées des centres antipoison figurent sur la fiche produit et sur l'étiquette.
(j) Déchets
Les Produits non utilisés, les restes, les appâts retirés et les emballages souillés constituent des déchets dangereux ou des déchets diffus spécifiques. Ils ne doivent être ni jetés avec les ordures ménagères, ni déversés dans les canalisations, les sols ou le milieu naturel. Le Client les remet aux points de collecte prévus à cet effet (déchetterie, dispositif de reprise, éco-organisme agréé) conformément aux articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement.
(k) Rôle du Vendeur
Le Vendeur est distributeur et non fabricant, applicateur ou prestataire de lutte antiparasitaire. Il n'établit aucun diagnostic d'infestation, ne définit aucun protocole de traitement et n'intervient pas sur site. Les informations, conseils, guides et recommandations d'usage diffusés sur le Site ont une portée générale et ne dispensent pas le Client de la lecture de l'étiquette ni, lorsque la situation le justifie, du recours à une entreprise spécialisée ou à un professionnel certifié.
Le Vendeur ne garantit aucun résultat quant à l'éradication ou à la réduction d'une infestation.
(l) Exonération
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :
Les stipulations du présent article ne portent pas atteinte :
- des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification ;
- la déchéance du terme pour l'ensemble des sommes dues et la suspension de toute commande en cours.
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
- « Utilisez les biocides avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l'étiquette et les informations concernant le produit. » (article 72 du règlement (UE) n° 528/2012)
- Aucune mention du type « produit biocide à faible risque », « non toxique », « ne nuit pas à la santé », « naturel », « respectueux de l'environnement », « respectueux des animaux » ou toute indication similaire ne peut être employée.
- La publicité ne doit pas présenter le produit d'une manière susceptible d'induire l'utilisateur en erreur sur les risques pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, ni sur son efficacité.
XVI. Réclamation, médiation et litiges
Toute réclamation est adressée au service client : Nettox, 3 place Octogonale, 77700 CHESSY ou par courriel à nettox.contact@gmail.com.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client Consommateur peut recourir gratuitement, après démarche écrite préalable auprès du Vendeur, au médiateur suivant :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur.
Les CGV sont soumises au droit français, sans que le Client Consommateur puisse être privé de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle.
À défaut de résolution amiable, le Client Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
TITRE III - Dispositions propres aux Clients Professionnels
XVII. Absence de droit de rétractation
Le Client Professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sous réserve de l'article L. 221-3 du code de la consommation, applicable au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Le Client Professionnel qui entend se prévaloir de cette disposition en informe le Vendeur lors de la commande et justifie de sa situation.
XVIII. Conditions de règlement
Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables à la commande. Lorsqu'un délai de paiement est accordé, il ne peut excéder soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture ou, sur convention expresse, quarante-cinq (45) jours fin de mois, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce.
Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
XIX. Garanties et conformité
La garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation n'est pas applicable aux ventes conclues avec un Client Professionnel.
Le Client Professionnel vérifie les Produits à la livraison. Toute non-conformité apparente ou manquante est signalée par écrit, avec description détaillée et éléments justificatifs, dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison. À défaut, les Produits sont réputés conformes et acceptés.
Le Vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Les limitations prévues aux présentes ne sont opposables qu'au Client Professionnel de même spécialité que le Vendeur.
Aucun retour n'est accepté sans accord préalable écrit du Vendeur. Les Produits retournés le sont dans leur emballage d'origine, non ouverts, dans un état permettant leur remise en vente et leur traçabilité.
XX. Responsabilité et garantie du Client Professionnel
Le Client Professionnel déclare disposer de la compétence, des certifications, des autorisations, des équipements et des assurances nécessaires à l'acquisition, au stockage, au transport, à l'utilisation et à l'élimination des Produits.
Il assume seul le respect des obligations qui lui incombent en sa qualité d'employeur ou d'exploitant, notamment en matière d'évaluation des risques chimiques, de formation et d'information des salariés, de fourniture d'équipements de protection individuelle et de mise à disposition des fiches de données de sécurité (articles L. 4121-1 et R. 4412-1 et suivants du code du travail).
Garantie d'indemnisation. Le Client Professionnel garantit le Vendeur contre toute réclamation, action, condamnation, amende ou sanction administrative résultant d'un manquement de sa part aux présentes Conditions, notamment en cas de déclaration inexacte relative au Certibiocide, de cession irrégulière des Produits ou d'utilisation non conforme.
Limitation de responsabilité. La responsabilité du Vendeur au titre d'une commande est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant hors taxes effectivement payé pour les Produits à l'origine du dommage. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, le préjudice d'image et les réclamations de tiers.
Les articles « Garantie d'indemnisation » et « Limitation de Responsabilité » ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, de manquement à une obligation essentielle du contrat au sens de l'article 1170 du code civil, ni en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Le Vendeur ne garantit aucun résultat quant à l'éradication ou à la réduction d'une infestation.
TITRE IV - Dispositions finales
XXI. Données à caractère personnel
Le Vendeur traite les données à caractère personnel des Clients en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les traitements mis en œuvre, leurs finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, directives post-mortem, réclamation auprès de la CNIL) sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible dans l'onglet « Politique de confidentialité » sur le Site.
Le Client est informé que les données relatives aux ventes de produits biocides à usage professionnel, y compris le numéro de Certibiocide de l'acquéreur, l'identification des Produits et les quantités vendues, sont traitées au titre du registre des ventes exigé par la réglementation. La base légale de ce traitement est le respect d'une obligation légale (article 6.1.c du RGPD). Ces données sont conservées pendant la durée légale applicable et peuvent être communiquées aux autorités de contrôle.
XXII. Conservation et preuve du contrat
Conformément à l'article L. 213-1 du code de la consommation, le Vendeur archive les contrats conclus avec un Client Consommateur pour un montant égal ou supérieur à 120 euros pendant dix (10) ans à compter de la livraison, et en garantit l'accès au Client sur demande. Les registres informatisés du Vendeur constituent la preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
XXIII. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, logos, marques, bases de données, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété du Vendeur ou de ses concédants. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
XXIV. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties libérées de leurs obligations.
XXV. Dispositions diverses
Nullité partielle. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet.
Absence de renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Cession. Le Vendeur peut céder ou transférer les présentes, notamment en cas de restructuration, sous réserve des droits du Client.
Langue. Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Droit applicable et juridiction compétente. Les CGV sont régies par le droit français. À l'égard des seuls Clients Professionnels, et par dérogation à l'article 42 du code de procédure civile, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social du Vendeur, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette clause ne s'applique pas aux Clients Consommateurs ni aux Clients Non-professionnels, régis par le Titre II.
ANNEXES
Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de NETTOX 3 place Octogonale 77700 CHESSY Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous (*) : Commandé le () / reçu le () (*) : ........................... Nom du (des) consommateur(s) : ........................... Adresse du (des) consommateur(s) : ........................... Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ........................... Date : ........................... (*) Rayez la mention inutile. |
Annexe 2 — Encadré relatif aux garanties légales
(Encadré exigé par l'article L. 217-15 du code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.